Travaux à venir en N+1 imputés sur le résultat de N ?

Bonjour à tous,

Le contexte : un société civile à l'IS a des travaux de réhabilitation à effectuer sur plusieurs appartements et du ravalement de façade, le tout pour plusieurs centaines de milliers d'euros. Les travaux commenceront à la fin de l'exercice N, mais le principal des travaux se fera pendant l'exercice N+1.

J'ai posé la question au moteur de recherche avec IA de Google (Bard) pour savoir si cette SC pouvait comptabiliser la totalité de ces charges à venir sur l'exercice N, et la réponse semble assez claire, que je vous recopie ici :

«
Selon les principes de la comptabilité d'engagement, les charges doivent être enregistrées lorsque l'obligation légale de les payer est engagée, même si les travaux sont réalisés plus tard. En effet, la comptabilisation des charges ne dépend pas de la date des paiements, mais de la date à laquelle l'entreprise a l'obligation de les régler.
Dans le cas des travaux de réfection d'appartements loués vides, l'obligation légale de payer les travaux est engagée dès la signature du devis ou du contrat avec l'entreprise de travaux. En effet, à ce moment, l'entreprise est engagée à payer les travaux, même si ceux-ci ne sont pas encore réalisés.
Recommander à la société de comptabiliser les travaux dans l'exercice courant (N) si l'obligation légale de les payer a été établie
En l'absence d'une obligation légale de payer les travaux avant la fin de l'exercice courant (N), la société pourrait être tentée de ne pas comptabiliser les travaux dans cet exercice. Cependant, cela serait contraire aux principes comptables et fiscaux.
En effet, la comptabilisation des charges dans le bon exercice est importante pour une bonne présentation des comptes de l'entreprise. Elle permet de refléter la réalité économique de l'activité de l'entreprise et de garantir la sincérité des comptes.
De plus, la comptabilisation des travaux dans l'exercice courant (N) respecte les principes fiscaux. En effet, les charges sont déductibles du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont engagées.
Avertir que la société doit s'assurer de documenter correctement les obligations légales, par exemple, via des devis ou contrats signés
Pour pouvoir justifier la comptabilisation des travaux dans l'exercice courant (N), la société doit s'assurer de documenter correctement les obligations légales. Cela signifie qu'elle doit conserver les devis ou contrats signés avec l'entreprise de travaux.
Encourager la société à consulter son expert-comptable ou fiscaliste pour des conseils spécifiques à sa situation
Il est toujours préférable de consulter un expert-comptable ou fiscaliste pour obtenir des conseils spécifiques à une situation donnée. En effet, l'expert-comptable ou fiscaliste pourra analyser la situation de l'entreprise et lui fournir des recommandations adaptées à ses besoins.
Conclusion
La société civile à l'IS peut comptabiliser les travaux de réfection d'appartements loués vides dans l'exercice courant (N) si l'obligation légale de payer les travaux a été établie. Pour ce faire, la société doit s'assurer de documenter correctement les obligations légales, par exemple, via des devis ou contrats signés.
»

MAIS mon expert-comptable, consulté pour confirmer la possibilité de comptabiliser ces charges dans l'exercice N (et donc de les imputer sur le résultat courant de N) me dit que c'est impossible.

Mon expert-comptable est-il dans le vrai, ou bien comme semble l'affirmer la recherche avec le moteur de recherche avec IA Bard, la société civile à l'IS a-t-elle un moyen d'imputer les montants de ces travaux à venir sur le résultat de l'exercice en cours ?

Merci de votre attention, de votre temps, et de votre aide !

Cdlt,

Bonsoir,
Les règles de la comptabilité d'engagement sont effectivement applicables à une SCI à l'IS.
Cependant, vous ne donnez aucune indication claire que des documents ont été signés avec une entreprise. Tant que rien n'est signé, il n'y a pas d'engagement ...

Bonjour AGeorges,

Pardon pour ce manque de précision.

Les signatures considérées dans ce cas sont bien évidemment les signatures des "Bon Pour Accord" (BPA) sur les devis, qui constituent de fait des contrats signés avec le prestataire :
En tant que client la SC s'engage à régler les prestations à venir, et l'artisan prestataire lui, en contrepartie, s'engage à réaliser les travaux.

La SC en question est bien en comptabilité d'engagement, depuis des décennies, le sujet n'est pas là.

Le problème dans ce cas précis exposé ici, c'est que l'expert-comptable refuse de considérer cette provision pour des travaux qui sont nécessaires mais qui ne peuvent pas être terminés avant la fin de l'année, et de l'imputer sur l'exercice en cours sur la foi des devis signés avec BPA.

Et comme cet expert-comptable a déjà fait preuve d'une très mauvaise volonté envers cette société dans d'autres circonstances très difficiles, je voudrais être sûr que je peux faire confiance en sa décision sur ce dernier point.

Cordialement,
GAJ

Bonjour GAJ,



Eh bien, le texte de l'IA commençant par cela il me semblait utile de le préciser ...

Sinon, puisque vous avez des devis signés, vous pouvez tout de même vérifier que ces devis contiennent bien toutes les clauses qui les assimilent à des contrats purs et durs.

Et je ne comprends pas bien ce que votre "expert-comptable" considère comme "impossible" ! Le problème se situe peut-être au niveau de sa compréhension du mot "nécessaire" ? Masi est-ce à un comptable, fut-il expert de décider de cet aspect en lieu et place de la gérance ou de l'AG de la SC ?

Bonjour AGeorges,

Justement c'est une question : est-ce à l'EC de décider ?

Pour info suite à ma demande d'obtenir la liste des amortissements de l'entreprise que je dirige, cet EC m'a déjà affirmé au téléphone que c'est lui qui décidait des amortissement après mes éventuelles décisions d'achats, et il refusait même de me donner préalablement des informations et des estimations car il me disait que "de toute façon c'est lui qui attribuait les dotations aux amortissement suivant les règles, et que, en tant que gérant, je ne pouvais que m'y soumettre et que donc je n'avais rien à choisir"... Il a fallu que je lui explique que la décision - ou non - d'acheter ce qu'il y aurait à amortir me revenait encore, et que dans ce cadre je devais le faire de manière éclairée, d'où mes questions. Et il a eu du mal à l'accepter !

De quoi comprendre pourquoi je ne le considère pas comme un bon partenaire.

D'autre part sur un autre forum, on me répond que sur ce sujet des provisions pour travaux de l'exercice N+1 à imputer à l'exercice N mon EC a raison, et outrepasser son conseil pourrait me mettre hors la loi avec toutes les conséquences fâcheuses sur le plan pénal comme sur le plan fiscal qui pourraient en résulter...

... Loin de moi l'idée d'être hors la loi, bien au contraire, et c'est bien pour cette raison que je pose mes questions !

Je croyais, peut-être trop naïvement, que la comptabilité aux engagements servait entre autres à cela : faire des provisions d'un exercice sur l'autre en toute traçabilité et légalité. Manifestement, si ce fut possible par le passé, ça ne l'est plus de nos jours !

Je résume ma question : Une SC à l'IS peut-elle provisionner et imputer en intégralité au résultat de l'année N les montants des travaux des devis signé avec BPA qui s'achèveront pendant l'exercice de l'année N+1 ?

Cordialement,
GAJ

Bonjour GAJ,

Passons donc au deuxième "étage" de traitement des travaux.
La dépense a été engagée, il faut donc la comptabiliser sur "N".
Ceci dit, peut-on TOUT enregistrer comme dépense ?
C'est un autre sujet qui met en cause l'amortissement.
Des travaux d'entretien ou d'amélioration s'amortissent, sauf erreur, en linéaire sur 10 ans dans le cas courant (à vérifier).
Donc, tout au plus, pour des travaux commencés en fin de 'N', ces 10% viendront en déduction des bénéfices, et il en sera ainsi des 9 années suivantes.

Votre EC se prend un peu pour le bon dieu en disant que c'est lui qui décide. En fait, la décision relève, notamment, de l'application de l'article 31 du CGI et sans doute d'autres règles qui peuvent changer d'année en année. Le qualificatif d'"expert" signifie qu'il est supposé être parfaitement à jour sur ces sujets, ce qui n'est pas votre cas (ni le mien d'ailleurs).
Apparemment, si certains "petits travaux" peuvent être imputés en dépenses sur l'exercice en cours, il ne faut pas qu'il dépassent 600€ TTC (à vérifier). Apparemment, vous en êtes très loin.

Votre EC est, semble-t-il, désagréable, mais il se peut fort qu'il ait raison.

A titre indicatif, il est assez courant qu'un patron veuille faire des choses que les règles comptables ne permettent pas, ce qui génère des conflits avec l'EC. Ce dernier, pouvant être un peu surchargé (trop de clients) à certaines époques a alors tendance à négliger le côté pédagogique de son métier. Et cela est loin de ne concerner que les EC !

Bonjour AGeorges,

Oui, je pense que nous sommes d'accord sur l'ensemble.

Je crois aussi comme vous, hélas, que mon EC a raison... Et qu'il ait une façon très désagréable de le faire savoir n'y change rien.

Ceci étant dit, c'est une raison suffisante pour que je change d'EC dès que possible, ce qui ne saura tarder dans le respect des délais imposés contractuellement et en considération des obligations pratiques du cas de cette SC.

Mais pour en revenir au sujet et terminer sur une conclusion claire : il me semble donc préférable de ne plus penser à provisionner des travaux prévus à l'exercice suivant pour les imputer sur l'exercice en cours.

Merci encore pour votre temps et votre intérêt !
Cdlt,
GAJ

Et, en petit complément, méfiez-vous du snobisme des mots.
Le sigle IA est assez galvaudé. En fait n'importe quel logiciel est une forme d'IA, puisqu'un 'analyste' y importe sa connaissance d'un problème spécifique.
En IA, on parle plus de cogniticien que d'analyste, pour montrer que ce qui importe est le "savoir".
Après, les logiciels d'IA (les vrais) ont une structure qui sépare la connaissance des processus, en la structurant. L'intérêt est que si la connaissance est une donnée, on peut ajouter facilement d'autres données. On dit ainsi qu'un vrai logiciel d'IA est capable d'apprendre (en posant des questions).
En fait tout dépend donc de la qualité du "cogniticien" qui a développé les bases d'un logiciel donné. Visiblement, le logiciel que vous avez utilisé a oublié la notion d'amortissement. Le mot n'est même pas cité.
Cela peut cependant venir de votre question de départ.

Mais cela ne vous dégage en rien de la notion d'engagement. Le résultat est juste que, d'une part, votre trésorerie prendra un coup, et que, d'autre part, cela ne permettra pas de diminuer vos bénéfices de plus que l'amortissement autorisé (avec un impact sur vos impôts).

AGeorges,

Oui je suis relativement informé sur les logiciels d'IA (la vraie, celle qui s'appuie effectivement sur le "machine learning") et je ne m'en sers pas pour "réfléchir" mais seulement comme système de recherche plus complet et plus ciblé et avec un rendu plus concentré que ce que nous offrent les moteurs actuels.

Effectivement les immobilisations ne sont pas un sujet que j'ai incorporé à mon "prompt" pour cette recherche avec l'IA de Google (Bard) à propos des provisions pour prestations à venir mais vous avez raison, c'est aussi un sujet que je dois incorporer dans mes facteurs de décision...
Ceci étant précisé, c'est loin d'être le seul ! Il y a aussi le montant maximal des travaux déductibles (10% des revenus bruts fonciers), le type de ces travaux (en gros si réparation/entretien il y a déductibilité à 100%, si aménagement il y a amortissement sur des durées de 5 à 12 ans suivant les éléments), etc., etc.

Quelle époque formidable, ou la stratégie d'une direction d'entreprise consiste plus à être obligé de rechercher ce que permettent encore des règles de plus en plus nombreuses, qu'à réfléchir sur la meilleure orientation à donner à ladite entreprise !

Merci encore pour cet échange enrichissant.
Cdlt,
GAJ