Utilisation des fonds d'une association 1901

Bonjour,

j'ai créé il y a 3 ans une association sportive loi 1901 dans le but de pratiquer le sport automobile (rallye), l'intitulé de l'activité est "Autres activités liées au sport (9319Z) - pratique du sport automobile en loisir ou en competition"

Je suis apte à recevoir des dons (d'un particulier ou d'une entreprise) et leur delivre un reçu de don pour qu'ils beneficie d'une reduction d'impots ;
et les dons/dépenses de l'asso se font via un compte bancaire

Jusque la tout est ok nous pratiquons les rallyes avec mon ami mais nous avons une question quant à une seconde utilisation des fonds de l'asso;
Nous souhaitons nous monter un simulateur de rallye (PC , bacquet, volant, pedalier, triple ecran etc..) et aimerions être certains que l'ont a le droit d'utiliser l'association pour le financer ?

À priori oui puisque cela rentre dans le cadre de la pratique du sport auto ("entrainement" rallye), mais nous voulons etre sur que cela est autorisé (en cas de controle et que nous devons justifier nos dépenses)

Merci d'avance à ceux qui saurait nous éclairer,
Bien cordialement

Bonjour,
Je suis étonné que les dons qui sont faits à votre association donnent droit à réduction d’impôts. En effet, pour ce faire, il y a des conditions :

Les organismes qui peuvent recevoir des dons doivent remplir trois conditions :
- avoir un but non lucratif
- avoir un objet social et une gestion désintéressée  
- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

J'ai l'impression que la 3ème condition n'est pas respectée par votre association si vous n'êtes que 2 à en bénéficier...

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Superviseur

Bonjour,

tout d'abord merci pour votre réponse.

Pour apporter quelques précisions:

Nous recevons des dons dans le cadre de "sponsoring" comme tous les amateurs et/ou professionnels du sport automobile pour financer leur saison;
Les reductions d'impots sont de l'ordre de 60% du don (dans notre domaine) (contre 90% pour les dons vers les association de type "aide aux personnes handicapés" par exemple)

En effet nous sommes une association a but non lucratif ayant une gestion désinteressée, et nous sommes un nombre restreint certes mais tout comme les sportifs qui financent leur activité via le sponsoring...

Encore merci à vous

Ce qui est totalement différent du "don aux associations" dont vous parliez au début.
Le sponsoring (parrainage en français) ne s'adresse qu'aux entreprises et non aux particuliers. Et surtout, ce n'est pas un don, c'est un échange, le sponsor verse une certaine somme contre l'apposition d'un logo, par exemple.

Puisque vous parlez d'une déduction d'impôts de 60%, il me semble que c'est encore autre chose que le sponsoring, une telle déduction d’impôts est dans le cadre du mécénat.

J'ai l'impression qu'il y a mélange des genres...

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Superviseur

Oui autant pour moi je n'utilise pas les bons termes car je me "comprend" mais j'aurai du être plus clair: c'est bel et bien du "mécénat", on vulgarise par "sponsors" lorsque nous en parlons avec mon ami, c'est pourquoi j'ai parlé de ça
Dans tous les cas je sais que de ce coté nous sommes en règle, et nous procédons tous (les pratiquants du rallye) de cette manière,
C'est sur ma question initiale que mon questionnement se porte

Merci a vous

Bonsoir,

Je partage totalement les observations de Janus2.
Il semble bien que vous mélangiez les notions de don et de parrainage qui recouvrent 2 réalités totalement différentes ayant des traitements et incidences fiscales également différents.
Après avoir dit qu’il s’agissait de dons, vous avez parlé de sponsoring ou parrainage, pour terminer en prétendant qu’il s’agissait bien de mécénat, autrement dit de versements (dons) effectués par les entreprises, sans aucune contrepartie, en faveur d’organismes sans but lucratif, présentant un intérêt général.
Comme déjà dit par Janus2, sur la base des informations fournies, il semble bien que votre association, apparemment créée pour financer le coût de vos participations à des rallyes automobiles ne remplisse pas les conditions exigées par les articles 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du CGI pour permettre aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les versements doivent être effectués au profit d’organismes d’intérêt général. En d’autres termes, l’activité des organismes bénéficiaires doit être non lucrative et ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes, ce qui semble bien être le cas, en l’espèce.
Si l’organisme ne peut être qualifié d’organisme d’intérêt général, à but non lucratif, vous n’êtes pas autorisé à fournir des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts indues. Je rappelle qu’en application de l’article 1740 A du CGI, «le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.»

J’ai du mal à croire qu’une entreprise accepte de faire des dons, sans contrepartie publicitaire de quelque sorte que ce soit. Si les versements effectués par des entreprises correspondent à du parrainage ou sponsoring, comme je le pense, il faudrait établir un contrat avec les sponsors prévoyant les obligations des 2 parties ( prestation de publicité pour l’association, tel que logo sur la voiture et(ou) sur les lieux de course, etc... et paiement de la prestation par l’entreprise) et facturer la prestation publicitaire fournie par l’association, ce qui permettrait à l’entreprise de passer la dépense dans ses charges déductibles.
Evidemment, dans cette situation, les recettes de parrainage perçues par l’association seraient de nature lucrative, ce qui oblige à se poser la question de l’imposition de l’association aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE), sous réserve des franchises applicables aux organismes à but non lucratif pour leurs opérations lucratives accessoires

Je sais que ce n’est pas l’objet de votre interrogation, mais je pense que vous devriez vous rapprocher d’un spécialiste des associations, afin de bien cerner vos droits et obligations, au plan fiscal, afin de ne pas prendre des risques dont vous ne mesurez, vraisemblablement pas, l’étendue.

Cordialement

Bonjour
Dans ce cadre, je propose cette lecture

entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22263#:~:text=L'entreprise%20b%C3%A9n%C3%A9ficie%20d'une%20r%C3%A9duction%20d'imp%C3%B4ts%20de,dernier%20montant%20est%20plus%20%C3%A9lev%C3%A9.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je suis bien au courant de tout ça,
je sais qu'il faut que l'association soit "d'interet general" pour faire du mécénat de delivrer des reçus de dons

Pour ce faire j'ai fait une demande de rescrit fiscal , et sans réponse après un délai de 6 mois on doit considérer que la demande est acceptée.

Si c'est hors la loi alors 95% des asso sportive qui ont la même activité que moi le sont alors

Si vous aviez donné des informations complètes, dès le départ et notamment si vous aviez parlé du rescrit fiscal, cela aurait orienté et facilité les réponses apportées.
Si l'administration n'a pas répondu dans les 6 mois, cela vaut accord tacite sur la situation exposée, dans la mesure où la situation a été exposée précisément et de bonne foi.
Ceci dit, nos observations d'ordre général conservent leur valeur. Et le fait que 95 % des associations sportives procèdent comme vous ne vaut pas systématiquement respect irréfragable de la législation fiscale.

Bonne fin de soirée.

Bonjour
Personnellement, ce que je sais, c'est que la dépense pour l'entreprise n'est ni du mécénat, ni un don à une œuvre. Aucune déductibilité de ce genre.
Il s'agit de parrainage et en comptabilité une dépense, donc déduite du résultat de l'entreprise.
La seule chose qu'elle y gagne, c'est un peu moins l'impôt sur les bénéfices .

Pourriez vous en dire plus concernant ce simulateur et son exploitation ?
@+

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Concernant l'achat d'un simulateur par l'association, la réponse à la question posée ne peut être détachée des conditions de fonctionnement de l'organisme et partant, du point de savoir s'il y a intérêt général et lucrativité ou pas. Des avis ou recommandations vous ont été donnés à ce sujet.
Il est bien évident que, pour autant que l'association ait une activité non lucrative d'intérêt général (formation à la conduite en rallye au bénéfice de nombreux adhérents, par exemple), rien ne s'oppose à l'achat, par l'association du matériel nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
Si, par contre, il s'agit d'utiliser la trésorerie de l'association pour acheter du matériel réservé, de fait, aux seuls dirigeants de l'organisme, cette circonstance pourrait conforter le caractère intéressé et lucratif de l'association, avec les risques fiscaux en découlant.
Ceci dit, nous ne savons rien ou presque de l'association, de son fonctionnement, du niveau de ses ressources, etc...
Il est cependant probable que, si l'intérêt fiscal d'une vérification de l'organisme n'est pas avéré, les services fiscaux, qui ont été informés, par le biais du rescrit, ne seront pas tentés d'intervenir sur le dossier. C'est, en tous cas, ce que je vous souhaite.

Cordialement

Bonjour,
Cependant, selon ses statuts, l’association peut exercer des activités commerciales ou non commerciales pour récolter des fonds et assurer le développement de ses projets associatifs. Une association loi 1901 est alors susceptible de dégager des bénéfices.



Expert comptable Paris

Bonjour,

Une association peut en effet avoir une activité lucrative accessoire, pour récolter des fonds utiles ou nécessaires à la réalisation de ses objectifs, objectifs qui doivent être d'intérêt général et ne pas viser à la seule satisfaction d'intérêts particuliers.

Bonne journée