Rétention FEC et litige

Bonjour,
Suite à de nombreux problèmes, j'ai dû résilier le contrat avec un cabinet comptable, avant la fin de l'exercice.
À ce jour, j'ai réglé la totalité des honoraires sauf les pénalités de rupture, car j'estime qu'il y a des fautes graves.
Problème : le cabinet refuse de fournir les FEC tant que je ne paye pas.
Question : ont-ils le droit? Qui est propriétaire de ces fichiers ?
En effet, cela voudrait dire que je n'ai pas le droit de ne pas être d'accord car j'ai absolument besoin des FEC, sans pouvoir attendre le temps que va prendre la procédure avec le conseil.
D'autres professions comme les avocats ou géomètres m'ont dit que dans leurs profession, c'était très clair et c'était interdit de faire de la rétention.
Pour la comptabilité, personne n'a su me répondre (ni le conseil, ni le nouvel expert).
Je vous remercie.

Bonjour Jean-Marc,

A ma connaissance :
- Vos documents comptables vous appartiennent. Vous pouvez donc tout récupérer et les faire récupérer par votre nouveau comptable,
- Ce que vous appelez fichiers FEC me semble une mauvaise utilisation du terme. Le fichier FEC est créé en fin d'exercice. Le vôtre n'est pas terminé ..., et le rôle de ce fichier est essentiellement fiscal.
- Un cabinet comptable est autorisé, en cas de non-paiement, à retenir les documents qui sont liés à SON travail, mais ce droit n'est pas associé au non-paiement des indemnités de rupture de contrat.

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
J'avoue ne pas connaitre les termes exacts, j'ai repris ce que le nouveau cabinet m'a demandé. Mais je peux aussi me mélanger.
Dis autrement, en terme "amateur", il s'agit de tout mon dossier, pour que le nouveau cabinet puisse reprendre la comptabilité.

Concernant le fait que le droit de retenir les documents n'est pas associé au non-paiement des indemnités de rupture de contrat, auriez-vous un article de loi ou autre qui pourrait appuyer ma demande auprès du cabinet?

Je vous remercie infiniment.

Jean-Marc,

(cour d’appel de Paris, 13 septembre 2002, Juris-Data n°194656).

L'ordre des expert-comptable a sa propre loi.
La référence serait l'article 168 ...

Bonjour,

Le droit de rétention est une sûreté prévue à l’article 2286 du code civil.

Pour les expert-comptables, ce droit existe dans une certaine mesure : https://www.paysdelaloire.experts-comptables.fr/experts-comptables-et-experts-comptables-stagiaires/exercice-professionnel/vous-rencontrez-des-difficultes/vous-envisagez-dexercer-votre-droit-de-retention/

Le droit de rétention ne porte que sur les documents élaborés par l'expert-comptable et non sur l'ensemble d'un dossier qui a pu lui être remis.

Merci beaucoup. Je vais décortiqué le jugement car pour l'instant c'est indigeste :-) . Je vais prendre le temps durant le weekend.

L'article 168 est assez laconique et n'évoque pas les indemnités de rupture mais je vais lire les articles reliés.

Merci encore pour votre aide

Bonjour Nihilscio,
C'est justement les documents issus de son travail.
La question est, est-ce-que les pénalités sont une rémunération de son travail.

Jean-Marc,

Je répète :
La rétention n'est pas permise en liaison avec des indemnités de rupture. Vous avez payé les honoraires contractuels. Dans ce cas, même les "créations" du cabinet comptable doivent vous être remises. MAIS le fichier FEC, établi seulement en clôture d'exercice, à partir des livres comptables, ne peut être disponible AVANT. Et puisque vous avez rompu le contrat en cours d'exercice ...
Sous cette forme, votre demande ne peut donc être satisfaite.

C'est mon AVIS.

Si vous cherchez le lien que je vous ai donné, la première entrée LégiFrance ne correspond pas, il faut regarder la deuxième qui est EN PLUS bien plus lisible ...

Oui, comme je disais, j'ai juste repris les mots utilisés par le nouveau cabinet. Pour mieux comprendre, j'ai regardé et le FEC peut être demandé à tout moment par le fisc, j'ai l'impression que ce terme désigne donc simplement les fichiers au bon standard, mais pas uniquement à la clôture (ma réponse n'a aucun rapport avec le sujet de mon post, c'est purement par intérêt de mieux comprendre)

Bonsoir Jean-Marc,

Eh bien disons que, dans le principe, l'administration fiscale a le droit de vérifier les données comptables que vous avez déposées. Et ceci se fait à la clôture de l'exercice. Donc, n'importe quand, mais après, votre comptabilité peut être vérifiée et le fichier FEC est un outil d'analyse initialement conçu pour cela.

Maintenant, de nos jours, on fait la comptabilité via de l'informatique et donc des logiciels spécialisés. Il en existe une tripotée, plus ou moins spécialisés selon le métier, et des démarches ont été faites pour vous permettre de vérifier que le logiciel que vous utilisez est suffisamment complet.
Ceci rejoint donc le principe du FEC initial et disons que si tous les 'grands livres' sont suffisamment précis et normalisés, tout pourrait être dans un format proche du FEC requis par le fisc, ce qui faciliterait sans doute la vie de tout le monde.
Je pense que le fisc, à travers ses nombreux contrôles, notamment en petites entreprises, a pu constater que s'il y avait des erreurs fréquentes, la fraude n'en était pas la raison principale. La complexité du sujet, l'utilisation de logiciels mal conçus était plus souvent fautifs. D'où le souci de normalisation.
Aujourd'hui, vous pouvez demander au fisc de vous fournir un petit logiciel d'analyse qui vérifiera dans vos fichiers si toutes les données utiles sont bien présentes.

Merci beaucoup. Je vais décortiqué le jugement car pour l'instant c'est indigeste :-) . Je vais prendre le temps durant le weekend.

L'article 168 est assez laconique et n'évoque pas les indemnités de rupture mais je vais lire les articles reliés.

Merci encore pour votre aide

Bonjour et encore merci pour votre aide et explications
Le cabinet a finalement envoyé les documents. J'attends maintenant la conciliation pour les pénalités.

Si ça peut servir à d'autres, j'ai retrouvé un autre lien avec une explication simplifiée :

https://www.paysdelaloire.experts-comptables.fr/experts-comptables-et-experts-comptables-stagiaires/exercice-professionnel/vous-rencontrez-des-difficultes/vous-envisagez-dexercer-votre-droit-de-retention/

La demande du professionnel visant à garantir le paiement d’une indemnité de rupture de contrat, non certaine, non liquide et exigible de par sa nature même, a été rejetée (cour d’appel de Paris, 13 septembre 2002, Juris-Data n°194656).

Bonjour Jean-Marc,

Oui, les deux intervenants avaient vu ce lien.

Mais soyons clairs.
L'indemnité de rupture peut être réclamée selon les termes du contrat et la façon dont il a été rompu.

Mais son paiement, même si elle est due, ne PEUT PAS conditionner la remise des documents comptables. C'est indépendant et c'est ce qu'a dit la Cour de Cassation.

Le retour des documents, montrant que le cabinet en cause respecte la loi (maintenant !) ne donne donc aucune indication sur la validité de l'indemnité de rupture.

Oui j'attends d'avoir la conciliation. Je sais qu'ils ne voudront pas reconnaitre de faute grave et malheureusement pour moi je doute que la justice considère les problèmes rencontrés comme une faute grave également.
Bref, le plus important était la passation des documents !
Merci encore