Une société peut-elle prêter de l’argent à un particulier?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s’il existe une possibilité qu’une société prête de l’argent à un particulier?

Je suis auto entrepreneur depuis 2020 et me suis séparé de ma conjointe dans le même temps. Du coup, je me retrouve aujourd’hui dans une situation financière compliquée, mais provisoire.

La difficulté principale est que je ne tirerai les fruits de mon activité qu’en 2023. Entretemps, je perçois par le pôle emploi des indemnités au titre de l’ARE, mais elles ne couvrent pas mes dépenses.
Mon père tient un commerce en SARL. Il est aussi dans une situation particulière et ses revenus et ressources ne lui permettent pas de me prêter directement de l’argent. En revanche, il me propose que sa société me fasse un prêt d'argent, encadré par un contrat qui préciserait les sommes prêtées, les échéances, les conditions de remboursements…
Je veux éviter à tout prix le prêt à mon auto entreprise, ça réduirait les indemnités pôle emploi, créerait de l’impôt et des cotisations, tout en sachant que je rembourserai ces sommes.

Mon comptable n’est pas très clair quand je l’interroge sur cette possibilité.
Je vous remercie de votre aide.

Gé.

Bonjour,

une société ne peut accorder un prêt que si ce dernier est conforme à son objet social or je crains qu'en l'espèce cela ne soit pas le cas, à voir.
En tout état de cause une société est faite pour générer des profits financiers donc le prêt doit rapporter des intérêts à la société.

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour et BIENVENUE
Les sociétés ne sont généralement pas autorisées à prêter de l'argent à des particuliers qui ne sont pas des actionnaires de la société, sauf dans le cas où cette pratique fait partie de ses activités (statuts)

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour Gé, Oui, une société peut prêter de l'argent à un particulier. En France, c'est généralement réservé aux établissements de crédit, mais il existe des exceptions, comme les prêts entre associés dans une SARL. Si votre père est associé de sa SARL, il peut vous faire un prêt en compte courant d'associé, sous contrat écrit. Ce prêt a des avantages sans impacter vos indemnités chômage. En plus, pour gagner un peu plus, vous pourriez essayer des sites comme https://sondagecash.com/blog/ où vous pouvez participer à des sondages rémunérés en ligne. Voici quelques conseils pour négocier ce prêt avec votre père : Expliquez vos besoins financiers, Proposez un contrat écrit avec les conditions du prêt que vous envisagez, soyez prêt à discuter, surtout sur les modalités de remboursement. J'espère que cela vous aidera.

Bonjour,


Investissement ? Plutôt un placement sans garantie. Ce serait plutôt un abus de biens sociaux de la part de votre père. Mon avis rejoins les deux premiers.

Bonjour,

J'arrive trop tard pour être utile à Ge75, mais je vais tout de même répondre en espérant que cela puisse servir à d'autres, et aussi pour corriger les affirmations fausses qui ont été faites. Il est dommage que sur un forum comme celui-ci, personne ne remonte aux textes réglementaires, qui ne sont pourtant pas trop difficiles à trouver.

En synthèse TL;DR : Oui, une entreprise peut prêter à un particulier mais des conditions précises s'appliquent. Les plateformes de financement participatif (crowdfunding) sont une solution à envisager.

En détail :
La loi interdit à toute entreprise non financière d'octroyer des crédits "à titre habituel" (CMF L.511-5). Sous-entendu, comme activité annexe, c'est tout à fait possible. Néanmoins, l'article suivant (L511-6) établit une liste limitative des cas dans lesquels il est autorisé de faire du crédit et à qui.
Il suffit donc de passer en revue les cas pour voir si l'un d'entre eux peut s'appliquer au cas d'espèce :
- 1 et 1bis : réservé aux associations/non lucratif
- 2 : reservé au secteur de la construction
- 3 : couvre bien le prêt au particulier, mais le particulier doit être salarié de l'entreprise, ce que n'est pas le cas du créateur du topic
- 3bis : pourrait marcher si le prêt était accordé à la micro entreprise (encore qu'il faudrait justifier d'un lien économique), mais Gé75 précise bien qu'il veut que le prêt soit en son nom propre
- 4 : reservé aux banques étrangères
- 5 : réservé non lucratif et public
- 6 : prêts participatifs, peut fonctionner pour un prêt à la micro-entreprise, mais pas au particulier
- 6bis : réservé logement social
- 7 : financement participatif : Bingo !
- 8 : réservé construction.

La solution existe donc bel et bien (en théorie) : il fallait demander un prêt via une plateforme de crowdlending, et que la SARL du père y souscrive dès sa publication.
En pratique, ce n'est pas possible sur une plateforme française. Les plateformes françaises ne prêtent pas aux particuliers, sauf Younited. Mais Younited ne permet pas à une PME d'investir sur un projet en particulier.
Il faudrait creuser du côté des autres plateformes européennes, à la condition que celles-ci aient fait les démarches pour avoir le droit d'offrir leurs services en France. Il y en a pléthore basées en Rép. Tchèque, Lettonie, Estonie, etc. Cela dit, même si une plateforme étrangère opère en France, il faut aussi creuser la compatibilité avec la loi française, qui est très restrictive.

Au final, les seules solutions vraiment praticables auraient été de faire un prêt entre particuliers, ou de la SARL à la micro-entreprise, mais ce n'était pas possible dans le cas d'espèce. J'espère toutefois que Ge75 a pu passer ce cap difficile.

Debunk :
- Un prêt fait dans les conditions de la loi n'a rien d'un abus de bien social.
- Une société ne peut jamais prêter d'argent à ses actionnaires, il n'y a aucune exception à ma connaissance. Les comptes courants d'associés débiteurs sont interdits, point. Je ne sais pas d'où sort ce mythe cité deux fois dans les réponses. (L'inverse est tout à fait possible en revanche, et très fréquent)
- S'ils sont conformes à la loi, les prêts sont autorisés quel que soit le taux. Certains cas prévoient un taux maximal, mais pas minimal. C'est normal, ces exceptions sont prévues pour fluidifier la vie économique, là où les banques ne vont pas. C'est différent sur la loi qui encadre les financements participatifs.

Sauf que le prêt évoqué serait fait dans des conditions prohibées par la loi.

Le gérant d’une SARL ne peut prêter à son fils à des fins étrangères à l’objet de la société des fonds appartenant à la société sans enfreindre l’article L241-3 du code de commerce punissant d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.

La trésorerie disponible de la société doit servir aux paiements des dépenses de la société et à la distribution de dividendes aux associés.

Si le prêt est fait sur des actifs immobilisés, il est fait à des fins personnelles sans les garanties que peut apporter un établissement bancaire à un placement financier. C'est contraire aux intérêts de la société.

Un tel prêt serait bien un abus de biens sociaux.

Exact. A fortiori, elle ne peut jamais prêter d'argent aux parents des actionnaires.

... là où les banques ne vont pas ...
On est là au coeur du problème. Si les banque ne vont pas, c'est parce quelles ne veulent pas prendre le risque. Le gérant ne peut faire prendre un risque financier à la société qu'il dirige au seul bénéfice de son fils. Si la société a des fonds à placer, elle doit le placer avec un minimum de prudence.

Bonjour,
je me permet de m'immiscer dans la discussion en espérant avoir des réponses à mes interrogations.
ayant acheté un bien aux enchères récemment , nous avons du solliciter l'aide financière de nos proches pour payer la totalité de la somme . trois de ces personnes nous ont fait un virement de compte à compte mais depuis le compte de leurs entreprise : une SASU , une SARL, et une SAS . pour un montant total de 29 000 euros.
sauf que quelque jours après les virements la banque nous contacte et nous demande des justificatifs économiques , nous avons fourni une attestation de prêt de la part des dirigeants des 3 sociétés ainsi que l'adjudication .
après examen de ces documents la banque nous a convoqué pour nous expliqué qu'il était tout simplement illégal de faire un prêt entre entreprise et particulier , et que cela représente un délit de bien sociaux passible d'une sanction de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amendes . cela nous inquiète énormément car nous n'étions pas du tout au courant de cela ! la banque nous conseille de faire un prêt au près d'elle pour rembourser la totalité de la somme aux 3 entreprises . mes questions sont les suivantes: 1/ si on rembourse rapidement l'argent prêter via un prêt bancaire est ce qu'on risque quand même des poursuites judiciaires ?
2/ quelle est l'autorité chargée de vérifier tout cela ( prêt entreprise particulier ) et comment peut elle se rendre compte qu'il y a eu un prêt de cette nature 3/ quelle est la meilleure solution pour régler cette situation au plus vite ? 3/ le délit est considéré comme déjà commis ou il faudrait que l'entreprise en question se retrouve dans une situation financière délicate ? merci de m'éclairer , cette situation nous préoccupe énormément