Accord de confidentialité et concurrence

Bonjour,

Entre Juillet et Octobre 2009, j’ai envisagé racheter une société qui propose un service original. Le service est explicité sur le site Internet de l’entreprise (www.finacaut.fr) mais je voulais obtenir les informations financières pour étudier l’intérêt du rachat.

J’ai donc signé un accord de confidentialité avec le vendeur. Cet accord basique (1 page recto) est visible sur le lien suivant :


Au terme des négociations, nous avions trouvé un accord sur le prix mais au dernier moment, le vendeur ne voulait plus vendre la société mais seulement l’activité commerciale. Cela m’a rendu méfiant et j’ai préféré refuser cette demande. Nous en sommes restés là.

Ne pouvant racheter l’entreprise, j’ai décidé de développer le même service. Pendant l’année 2010, nous avons fait tout le développement technique et depuis décembre, nous proposons le même service. L’ancien vendeur m’a contacté et m’a indiqué que je n’avais pas le droit de le faire puisque j’avais signé cet accord de confidentialité. Il me réclame même des indemnités pour préjudices. A mes yeux, l’idée du service est publique puisque accessible via le site Internet du vendeur. Jusqu’à aujourd’hui, j’ai débuté la prospection mais je n’ai pas encore généré de chiffre d’affaire.

J’ai essayé de trouver une solution à l’amiable mais le vendeur exige au moins la moitié du prix de vente de sa société contre ma tranquillité… Offre que je ne peux pas accepter.

De mon coté, j’ai développé un service qui est similaire à celui du vendeur mais je voudrais l’adapter pour le proposer sur un autre marché.

Je voudrais connaître quelles sont mes obligations et quels sont mes droits liés à cet accord de confidentialité. Ai-je le droit de continuer ou dois je stopper mon offre de service ? Y a-t-il un délai à attendre pour proposer un service concurrent ? Quels sont les risques si je continue à proposer ce service ? Peut-on me réclamer des indemnités sachant que mon site concurrent n’est publique que depuis 1 à 2 mois et que je n’ai pas généré de chiffre d’affaire ?

Merci par avance pour votre aide et vos conseils. Je vous prie de bien vouloir garder confidentielles les informations fournies dans cette question.

Bien à vous,

Cher monsieur,





Tout dépend, j'aurai besoin d'en savoir plus sur le contenu de cet accord de confidentialité donc j'aurai besoin, à minima, d'avoir une copie (cette discussion étant protégée par le secret professionnel).

Je vous joins mon adresse mail:



Comme vous le présentez, à partir du moment où le site est public, rien ne vous empêche d'en copier le concept. Toutefois, si dans le cadre du rachat de la société, vous avez pris connaissances des méthodes utilisées par le site, et que vous vous en servez, alors effectivement, il y a violation de l'accord de confidentialité.

Il faut donc bien étudier cet accord.


Très cordialement.

Bonjour,
Je viens de vous envoyer l'email avec l'accord de confidentialité.
Bien à vous,

Cher monsieur,

J'ai bien reçu le document et vous en remercie.

Toutefois, j'aurai besoin d'une précision à propos de mon dernier message.

Avez-vous pris connaissance, dans le cadre du projet de rachat de la SARL, des moyens opérationnels et financiers, qui vous permettent aujourd'hui de lancer votre activité.

Par exemple, en allant sur le lien que vous m'avez indiqué, je me demande légitimement comment une entreprise privée fait-elle pour avoir accès à des documents personnels, et puis surtout, l'ensemble des documents. Avez-vous par exemple, pris connaissance des méthodes utilisées?


Très cordialement.

Bonjour,

Je peux vous répondre assez facilement pour le coté technique puisque Finacaut explique tout le fonctionnement dans son dossier de presse qui est disponible publiquement via son site Internet (vous y trouverez le détail des méthodes utilisées). Certains éléments importants et indispensables au fonctionnement du service ne m'avaient d'ailleurs pas été communiqués en 2009.

Pour le coté financier, cela est plus subjectif. J'ai posé de nombreuses questions lors de nos échanges par email au moment de l'étude de la reprise pour bien comprendre le fonctionnement interne de Finacaut. Cela m'a permis d'obtenir les premières notions de ce marché bien que Finacaut ne soit pas rentable au moment de l'étude du rachat si on se donne un salaire.

Merci bien,

Cher monsieur,





Le problème est donc délicat.

A partir du moment où vous pouvez démontrer que les méthodes employées sont publiques, et que vous utilisez les mêmes méthodes, l'on ne peut rien vous reprocher à ce niveau-là.

En revanche, si vous utilisez des informations acquises dans un cadre confidentiel pour l'exploiter à des fins personnelles, alors il y a violation du principe de non-concurrence.

L'avantage je dirai, est que l'accord de confidentialité n'a en fait ici pas grande importance. Un accord de confidentialité vous empêche de rendre public ces informations et de les dévoiler à un tiers. Si vous lisez bien votre accord, vous vous rendez compte qu'aucune clause de non-concurrence n'y est insérée. En aucun, l'accord ne vous interdit de faire usage de ces informations à des fins personnelles.


En conséquence, le risque est limité pour vous d'une part, parce que les procédés utilisés sont publics et que l'accord de confidentialité ne prévoit pas une interdiction de non-concurrence de principe.

Maintenant, il y a toujours un risque lié au fait que si l'autre entreprise démontre que vous avez étudié l'offre que pour avoir accès à ces informations personnelles, dans le but de créer votre entreprise, alors la justice pourra y voir une déloyauté punissable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.



Très cordialement.

Bonjour,

Est ce que le principe de non-concurrence pourrait être considéré comme tacite au sein de l'accord de confidentialité? Est ce que cela va dépendre du Juge?

Vous me dites que le risque est limité pour moi. Pouvez vous me dire quel est mon risque maximum sachant que je n'ai encore généré aucun CA avec cette activité? J'ai d'autres activités dans ma société et je ne voudrais pas les mettre en danger. Je voudrais bien connaître les enjeux.



Concernant cette dernière remarque, je ne suis pas inquiet. J'avais fait une proposition d'achat qui avait été acceptée mais au dernier moment, le vendeur a changé l'objet de la vente en ne me proposant non plus la société, mais seulement l'activité commerciale. D'où mon refus d'achat.

Cher monsieur,



Non, une obligation n'est jamais tacite, et doit expressément indiqué. Le risque est essentiellement lié au devoir de bonne foi prévu par l'article 1134 du Code civil.



Le risque ne dépend guère du CA mais de la seule création de l'activité. On ne peut guère évaluer un risque, puisque tout dépend la sagacité et les preuves de l'adversaire et tout dépend enfin du juge. Difficile d'évaluer sans le "dossier complet" sur lequel le juge aura à statuer.




C'est un bon point c'est certain. Ce qu'il faudrait savoir, ce sont les arguments de votre adversaire, et surtout sa volonté. Tout le monde ne va pas dans le tribunal et le cas échéant n'y vont pas avec les mêmes moyens (avocats etc.)


Très cordialement.