Clause de non concurrence pour un vétérinaire

Bonjour,
Ai-je le droit de faire lever cette clause de non concurrence? Je suis vétérinaire avec une double compétence marketing, je travaille chez Vitakraft en tant que chef de produits et je souhaite travailler pour la concurrence (poste équivalent).
La clause: "En cas de départ volontaire du salarié celle-ci peut faire jouer la clause de non-concurrence: le salarié s'engage, pendant 6mois à compter de la fin de son contrat, à ne pas prendre directement ou indirectement une activité dans une entreprise se trouvant en concurrence avec une entreprise du groupe Vitakraft, ni à participer directement ou indirectement avec une telle entreprise, ni à prendre une activité dans la branche zoologique (à l'exception d'une activité autonome dans le commerce animalier). Cette interdiction vaut pour la France et le pays européens où Vitakraft a une activité. L'employeur s'engage à verser au salarié, pendant la durée de l'interdiction de concurrence de 6 mois, 3 mois de salaire hors intéressement, primes et avantages en nature. Cette indemnité sera versée en demi-mois pendant 6 mois (date de fin de période de non concurrence). L'entreprise a un mois après le départ effectif du salarié pour dénoncer cette clause et ce par lettre recommandée avec AR. Si cette clause est dénoncée par l'entreprise, cette dernière n'est pas redevable de l'indemnité ci-dessus; si cette clause n'est pas dénoncée, alors l'entreprise s'engage à verser les sommes prévues. En contre-partie, le salarié s'engage à respecter cette clause si celle-ci est demandée par l'entreprise. Le non-respect par le salarié implique la restitution des indemnités déjà versée et le paiement à l'employeur d'un préjudice de 3 mois de salaires hors intéressement."
Cette clause peut-elle être considérée comme abusive, étant donné que si je ne peux plus travailler dans la "branche zoologique", je ne peux plus travailler en relation avec les animaux alors que je suis vétérinaire, ce qui m’empêche de travailler totalement? J'ai le droit de prendre une activité autonome dans le commerce animalier, mais je ne suis pas formée pour cela (un cabinet vétérinaire par exemple n'est pas considéré comme du commerce animalier je suppose? J'ai une formation en marketing, c'est différent). De plus l'étendue géographique de l'interdiction (tout l'Europe en clair..) n'est-elle pas trop large? Quelles sont les modalités pour faire lever cette clause de non concurrence si cela est possible?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Chère madame,



Il est vrai que votre clause est particulièrement large. En effet, pour être valable, une clause doit être limitée dans le temps, l'espace, être proportionnée à l'intérêt de l'entreprise et rémunérée.

Or, non seulement votre clause vise le travail dans une entreprise concurrente (ce qui se justifie), mais vise aussi tout travail dans une branche entière d'activité (branche zoologique). Sa limitation dans l'espace est aussi très importante (et probablement annulée en jurisprudence d'ailleurs).

Pour autant j'aurai besoin de savoir ce que recouvre exactement la branche zoologique? Est-ce que cela vous empêcherait d'avoir un cabinet de vétérinaire en libéral?

Très cordialement.

Bonjour,
Pour répondre à votre question : le terme "branche zoologique" est vraiment très vague... Selon moi c'est tout travail en relation avec les animaux. Je pense que cela inclue une activité en libéral, car pour moi "une activité autonome dans le commerce animalier" est plutôt l'ouverture d'une animalerie par exemple, ce qui est très différent d'un cabinet vétérinaire. Je ne pense pas que l'intention de mon entreprise était de m'interdire de travailler en libéral, mais ce qu'ils ont écrit dans la clause signifie cela selon moi.
Quand vous dites que la limitation dans l'espace pourrait être annulée en jurisprudence, cela veut-il dire que la clause serait annulée complètement ou seulement la limitation dans l'espace? De même pour l'interdiction de travailler dans la branche zoologique : puis-je obtenir l'annulation complète de la clause?
Comment cela se passe-t-il en pratique si je souhaite contester cette clause? Car si la procédure dure plus de 6 mois, cela ne va pas m'être très utile...
Merci pour votre réponse,
Cordialement,

Chère madame,



Je serai assez d'accord avec vous. Ce terme est particulièrement vague, donc susceptible d'être interprété indifféremment et ce caractère large est renforcée par une exception bien précise: activité autonome dans le commerce animalier. Cela démontre bien l'idée que tout travail en rapport avec un animal, hormis l'activité autonome dans le commerce animalier est interdit.


Oui, j'entendais bien la nullité de toute la clause pour violation de l'article L1121-1 du Code du travail qui dispose que: Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.



L'avantage dans votre cas si je puis dire, c'est que vous avez plusieurs atouts à jouer:

-La limitation trop importante dans l'espace,
-La limitation trop importante de l'activité susceptible d'être exercée par vous.


Ce qu'il serait judicieux de faire, ce serait de contacter un avocat de votre barreau afin qu'il vous informe sur la jurisprudence locale. En effet, les jugement d'un CPH à l'autre peuvent être très disparates en la matière et mieux vaut être certain avant de prendre le moindre risque.

Pour ma part tout de même, je pense effectivement que la clause est bien nulle.


Très cordialement.