Posté le Le 28/06/2022 à 07:03
Bonjour,
J'ai une question concernant la clause de non concurrence.
Je dois signer un contrat d'agent immobilier (mandataire)
Il fait part d'une mention sur la non-concurrence :
" le Mandataire s’interdit expressément, pendant une durée de 12 mois à partir de la date de rupture du présent contrat et dans un rayon de 15 kilomètres autour de la mairie XXXX, de prêter son concours, directement ou indirectement, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à des opérations de transactions immobilières et sur fonds de commerce"
Est-ce une interdiction de travailler pour une agence immobilière dans un rayon de 15 KM ou bien, même si la nouvelle agence immobilière est au-delà de la zone des 15 KM, je n'ai pas le droit de vendre des biens dans un rayon de 15 KM autour de mon ancienne agence ?
En espérant avoir été clair. Merci pour vos retours.
Posté le Le 28/06/2022 à 13:25
Bonjour,
A l'éclairage du code civil 1191, vous n'avez pas le droit de conclure une affaire dans le rayon des 15 kms autour de la mairie considérée.
En effet votre appartenance à une agence située sur la planete Mars n'aurait aucun effet sur la concurrence susceptible d'être subie par l'ancien employeur.