Concurrence association par le biais d'intermédiaire

Je posséde et gére une entreprise de parachutisme professionnel et réalise des sauts en parachute biplace.

Des associations voisines ayant eu leurs moyens ( avions et hangars ) partiellement subventionnées et ne pouvant directement réaliser de la publicitée et du commerce ont trouvées un moyen détournée.

Elle vendent des "places" avions à des moniteurs ou sociétés indépendantes qui font elles de la publicités.
Elles ont crées une catégorie de membre spéciale pour faire payer plus cher ces professionnels ( et donc se financer par ce biais )

Ces sociétés exercent dans des locaux associatifs et depuis un avion associatif ( en infraction avec la réglementation et des ordonnances fiscales )

- Puis-je demander à ces associations de refuser l'accés à leur locaux et avions à des professionnels concurrents car elle organisent une concurrence déloyale ?

Cher monsieur,




La première chose à faire serait de connaitre l'objet de cet association afin de savoir si cette activité rentre bien dans le cadre de sa fonction.

Le décret d’application de la loi de 1901 (16 août 1901) stipule en effet, dans son article 2, que « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».


Pour les subventions, comment savez-vous s'ils en ont touchés? Et le cas échéant de qui?

En effet, il existe bon nombre de subventions qui sont sont assorties d'interdictions particulières et de limitation. Aussi, le cas échéant, il serait bon de voir si une telle location des avions est prohibée.


Très cordialement.