Posté le Le 06/04/2012 à 03:26
Bonjour,
Malheureusement, la déspécialisation du bail commercial (changement de l'activité exercée dans le commerce) ne concerne que les rapports entre le bailleur du fonds déspécialisé et son locataire.
Les tiers (hors ceux qui sont créanciers du fonds de commerce en question) ne sont nullement autorisés à agir et à s'opposer à cette déspécialisation.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.