Concurrence deloyale, association et entreprise. besoin de précis

Bonjour,
Je me suis installé il y a deux ans pour proposer des baptêmes de l'air en montgolfière.
Je suis installé en entreprise avec un numéro de siret, je suis soumis à la TVA, je paie des impôts...
Il y a dans ma zone de chalandise une association qui existe depuis 1991, qui propose des baptêmes de l'air payant, et qui me fait de la concurrence deloyale (ce n'est que mon avis).
Quels sont mes recours ? Existe t-il un texte qui stipule qu'une association ne peut pas proposer un service payant dans la mesure ou celui ci existe par une entreprise ?

Cher monsieur,

La concurrence déloyale suppose l'existence de maneuvres frauduleuses comme le détournement de clientèle, ou encore, le dénigrement etc.





En l'espèce, cela ne semble nullement être le cas. Votre concurrent exerçant par le biais d'une association dispose d'un avantage non négligeable mais tout ceci est parfaitement légal.

Ses avantages étant dus, contrairement à une société, au fait que l'association n'est pas constitué dans le but de faire des bénéfice, même si cela ne lui interdit pas de faire des bénéfices au contraire.

Si en revanche, il s'avère que cette association a été constituée pour faire des bénéfices et profiter du système, il serait possible d'obtenir une requalification de l'association en société mais c'est très délicat.


Très cordialement.