Droit àl'image

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Posté le Le 10/02/2024 à 13:21
Madame, Monsieur,
Actuellement exploitant de maisons de vacances, nous rencontrons de nombreux problèmes avec les nouveaux propriétaires de chambres d'hôtes, situé à quelques mètres... Le dernier en date est le suivant : avec l'aide d'un drone, ils ont pris des photos de leur propriété, mais surtout de la nôtre.
Le souci est que cette photo se situe en pleine page de leur site WEB sans notre autorisation, que cela n'est absolument pas représentatif de LEUR Propriété et nuit à notre image commerciale.
De plus, toutes les coordonnées de leur maison figurent sur leur site, il est donc très facile de connaitre la localisation de la nôtre qui n'est pas louée à l'année.
J'espère avoir été clair concernant la diffusion de cette photo qui nous pose un problème sur le plan personnel, commercial, et semble faire état d'une publicité mensongère, le domaine ne leur appartenant pas.
Merci, si vous le pouvez, nous donner les démarches à effectuer pour le retrait de cette image et la protection de notre identité commerciale, afin que cela ne puisse pas se reproduire.
Dans l'attente de votre retour,
Très cordialement

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Posté le Le 10/02/2024 à 16:27
Bonjour,

Les biens ne sont pas protégés par une forme de "droit à l'image", sauf s'il s'agit d’œuvres d'art.

En quoi le fait qu'une image aérienne de votre propriété vous nuit ? Ce sont plutôt les clients qui pourraient se plaindre.

De plus, toutes les coordonnées de leur maison figurent sur leur site, il est donc très facile de connaitre la localisation de la nôtre qui n'est pas louée à l'année.
Oui et ?

Par défaut n'importe qui a le droit de photographier l'extérieur de vos biens immobiliers et d'en diffuser librement l'image (si personne ne figure dessus). Dans votre cas, je ne vois pas trop quel préjudice vous pourriez faire valoir.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 10/02/2024 à 16:39
Bonjour,
Le survol par drone de certaines zones est interdit par la loi. La photo prouve ce survol.
Vous pouvez porter plainte si votre propriété est dans une zone reglementée.
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme

Posté le Le 10/02/2024 à 19:19
Merci pour votre retour, le site geoportail est assez clair quand au survol de propriété privée d'autant que cela est
usage commercial, sans autorisation.
Bien cordialement

Posté le Le 10/02/2024 à 19:36
Isidore,
Le préjudice est que nous travaillons dans le même domaine d'activité, et font de la promotion commerciale sur leur site, avec notre propriété privée ! Quant à nos clients excepté la gêne des clients occasionnée par les clients de nos voisins, qui se pensent partout chez eux, je ne comprends pas trop en quoi cela peut les servir.
Bien. Cordialement

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