Posté le Le 18/04/2024 à 09:04
Bonjour je suis salarié d'une grande entreprise de production d’électricité ,à un poste non dirigeant sur la production et je ne gère pas du tout les achats pour mon entreprise.
Je suis actionnaire d'une petite entreprise d'ecopaturage avec mon beau père et mon beau frère.
Nous somme 3 actionnaires à parts égales et ils sont tout les deux co-dirigeants (je n'ai pas d'autre rôle que actionnaire)
Mon entreprise souhaite mettre en place de l'eco-paturage ont ils le droit de faire appel à mon entreprise d'eco-patuage étant salarié chez eux et actionnaire de l'entreprise ? Es ce un cas de conflit d’intérêt ?
En fonction du montant du contrat il est probable que cela passe par un appel d'offre .
Dois-je faire appel à un avocat ?
Merci
Posté le Le 18/04/2024 à 09:47
Bonjour,
Mon entreprise souhaite mettre en place de l'eco-paturage ont ils le droit de faire appel à mon entreprise d'eco-patuage étant salarié chez eux et actionnaire de l'entreprise ?
Oui
Es ce un cas de conflit d’intérêt ?
Seulement si vous poussez votre employeur à faire appel à cette entreprise en lui dissimulant votre qualité d'actionnaire ou vos liens de parenté. Si vous participez au processus de décision d'une manière ou d'une autre, même indirectement, soyez transparent avec votre employeur.
Attention, vous n'avez pas le droit de réaliser le moindre travail non salarié pour votre employeur par le biais de la société d'éco-pâturage. On ne peut travailler comme indépendant et salarié pour son employeur. Soyez rigoureux là-dessus.
Pour le reste, il est permis de faire travailler la famille de ses salariés. C'est le secteur privé, pas un marché public. Votre patron gère son argent comme bon lui semble, tant qu'il ne fraude pas et ne nuit pas aux intérêts de ses associés.
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Modératrice