Usurpation ou fraude

J'ai une question, est-ce considéré comme de l'usurpation ou de la concurrence déloyale que mon beau-père producteur de vins d'alsace avec une entité propre (productrice du vin que je vends) se sert de l'entité de mon entreprise (négoce et revendeur unique de mon beau père) dans laquelle il n'a aucune statut, ni existence en son sein vu que je suis le seul gérant nommé.
En effet, il se permet de distribuer des tarifs avec l'en-tête de ma société pour proposer des prix spéciaux moins chers que les miens afin d'attirer des clients et leur vendre du vin à ma place. Encaissant les règlements en son nom ou celui de sa société.

Est-il dans son droit, ou alors y a-t-il fraude ou usurpation d'identité ? Quels sont mes recours aux yeux de la loi ?

En vous remerciant de vos lumières

Bonjour,

L'usurpation d'identité concerne les personnes physiques.

Déjà, on a un délit de contrefaçon (utilisation du nom de votre société). Ensuite, il y a concurrence déloyale.

Il peut y avoir un dépôt de plainte.

Je vous conseille de voir un avocat pour étudier toutes les conséquences si votre activité dépend de celle de votre beau-père.

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Modératrice