Congé par enfants à charge .
> Entreprise
Posté le Le 09/08/2023 à 14:37
Bonjour .
Je voudrais savoir si en ayant 5 semaines de congés par an puis-je avoir droit aux 2 jours par enfants à charge .
Je suis salariée du privé pour info .
Je voudrais savoir si en ayant 5 semaines de congés par an puis-je avoir droit aux 2 jours par enfants à charge .
Je suis salariée du privé pour info .
Posté le Le 09/08/2023 à 14:44
Bonjour
Si vous avez plus de 21 ans et avait donc acquis déjà 5 semaines de CP , il n'y a pas de jours supplémentaires de prévu .
Si vous avez plus de 21 ans et avait donc acquis déjà 5 semaines de CP , il n'y a pas de jours supplémentaires de prévu .
Citation :
Article L3141-8
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Article L3141-8
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
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