CGV entre professionnels

> Entreprise > Contrat

Posté le Le 03/02/2020 à 20:34
Bonjour, les CGV prévalent elles sur le code du commerce?. J'ai effectué une commande de prestation de formation à distance qui ne m'a jamais été dispensée. Hors dans leur CGV il est marqué que toute commande est due donc même si en face il n y a pas eu de prestation, je trouve cela abusif et déséquilibré. Cette société m'envoie des lettres de recouvrement par l'intermédiaire d'une société spécialisée à laquelle j'ai déjà répondu, mais qui continue à m'envoyer des courriers. Je pense ne pas avoir à payer pour cette prestation fantome, quel article du code ou de jurisprudence puis je faire valoir? merci Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis