Devis accepte et signe puis rupture de contrat

Bonjour, J'ai établi un devis sur plan dans le cadre d'un projet d'extension de maison courant août dernier, signé par le client en septembre. Les travaux étaient programmés pour démarrer fin janvier ou au plus tard 1ère semaine de février. J'ai organisé mon planning en fonction de ce chantier qui devait durer 1 mois 1 mois 1/2. J'ai assiste à 4 réunions de chantier en présence de l'architecte, responsable de la coordination entre les différents corps de métiers qui devaient intervenir. Lors d'un RDV en présence du client il y a une quinzaine de jours, un malentendu surgit entre moi et le client dont l'architecte est en partie responsable mais je finis par comprendre que le client souhaite que je fasse un second devis car certains travaux ne sont plus à effectuer tandis que d'autres sont à ajouter. Ces modifications n'apportent pas une grosse différence sur le montant total. J'envoie donc ce second devis. Le client me contacte par téléphone vendredi 23 pour me signifier qu'il ne souhaite plus faire appel à mes services laissant entendre qu'il s'agit d'un problème d'incomptabilité d'humeur entre nous. J'ai donc perdu 25H de travail pour les devis, du temps et de l'argent en déplacements et temps de présence aux réunions de chantiers, j'ai du réorganiser mon planning et recontacter les clients dont les chantiers étaient prévus pour mi-mars pour en avancer certains (je perds une semaine de travail) et j'ai refusé 2 chantiers car les clients souhaitaient mon intervention impérativement en février. Suis-je en droit de réclamer une compensation d'env. 10% du montant total ? Merci pour votre réponse. Cordialement, Laurent

Bonjour monsieur,

Vous êtes bien évidemment en droit de demander une compensation. Juridiquement parlant, en vertu des articles 1134 et 1147, vous êtes en droit de de demander au client l'exécution forcée des travaux ou à défaut, une indemnité de compensation du fait de la rupture abusive du contrat par vos clients.

Article 11894 du Code civil: "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.


La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances."


Je vous conseille donc de mettre en demeure vos clients de vous indemniser à hauteur d'un montant de 10% sous peine de poursuite exercée devant le tribunal d'instance en vue de faire exécuter le contrat ou d'obtenir une indémnité de résolution de contrat.

Bien cordialement.

Bonjour, Merci pour votre réponse. Pouvez-vous m'envoyer un modèle de lettre type avec les informations que je devrais faire figurer ? Merci.

Rebonjour, J'ai oublié de vous demander outre un modèle de lettre type à adresser à mon client (particulier) dans le cas où cette personne refuserait de régler cette indemnité compensatoire, quelle sera la marche à suivre pour porter l'affaire devant le tribunal (quel tribunal) et si je peux demander au tribunal à ce que le client prenne à sa charge tous les frais de procédure pour résistance abusive ? Merci et félicitations pour votre service à la fois rapide et précis.

Bonjour,

Je n'ai pas de lettre type à proposer, chaque situation étant unique. En revanche, nous vendons sur le site internet des packs recouvrement de créance qui sont particulièrement bien adaptés à ce type de situation (onglet: Vos impayés).

Cela dit, si vous souhaitez rédiger vous même une lettre de mise en demeure (sans doute existe-t-il déjà des modèles disponibles sur la toile), il vous suffit de reprendre les arguments développés dans ma première réponse.




Si l'indemnité que vous demandez est inférieure à 10 000 euros (si l'indemnité est inférieure à 4000 euros, même procédure mais devant le juge de proximité cette fois-ci), vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu où réside votre défendeur ou du lieu de conclusion du devis. A cette fin, vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance compétent (si vous le voulez, après nous avoir indiqué le lieu en question, nous pouvons vous fournir l'adresse du tribunal) et remplir une déclaration de saisine du tribunal d'instance.

Le greffe vous fournira alors une date pour votre audience, et vous devrez alors attendre le jour de l'audience.

Vous pouvez demander un remboursement de l'ensemble des frais de procédure sur le fondement des articles 695 et 700 du Code de procédure civile. Maintenant, ce remboursement n'est pas garanti, c'est le juge qui décide.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Bien cordialement.