Droit et délai de rétractation

Offrir service de massage à domicile à des consommateurs. Le paiement n'est effectué qu'après exécution de séance de massage, y a t il un délai et droit de rétractation pour le client consommateur particulier? Si le droit de rétractation ne s'applique qu'à partir d'un achat mais dans ce cas le paiement est effectué uniquement après service exécuté, il n'y a donc pas de possibilité de rétractation de la part du client? Ou faut il attendre un délai de sept jours avant d'accepter le paiement et le client peut se retracter même si service déjà fourni? Donc, faut il mentionner le droit de rétractation dans les CGV ou pas? Cela n'aurait pas de sens car cela ne semble pas s'appliquer à ce cas. Merci

Bonjour,

Non, aucun droit de rétractation pour un service déjà exécuté (sinon ce serait trop facile). Et ce même si la vente a eu lieu en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/

Il est cependant prudent d'en informer clairement le client dans les conditions générales (voir alinéa 1 de l'article L221-28 du Code de la consommation), avec la référence légale, et connaissant certains individus, il est encore mieux de le rappeler clairement avant validation de la réservation.

Pensez aussi aux possibilités d'annulation avant le rendez-vous.

Voir cette page pour plus de détails :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

De manière générale il vaut mieux faire rédiger ses conditions de vente par un professionnel comme un avocat

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Modératrice

Merci. J'ai en effet trouvé des sites vendant des services numériques d'accès immédiat après paiement qui informent les consommateurs clairement de l'existence du droit de rétractation et que dans ce cas le consommateur accepte d'y renoncer avant d'acheter le service. Le devoir d'information est respecté. Merci encore