Rétractation entre professionnels : remboursement ou avoir ?

> Entreprise > Contrat > Droit de rétractation

Posté le Le 25/04/2021 à 19:17
Bonjour à tous,

Je suis auto-entrepreneur travaillant dans le domaine de la formation.
J'ai acheté, avec mon compte bancaire pro, un speakerphone sur un site internet. Le produit ne me convenant pas, je demande a effectuer un retour. Le service client me transmets par e-mail un numéro de retour et m'informe que mon compte sera crédité d'un avoir correspondant au montant du produit acheté.

Je renvoi le produit conformément à la procédure et dans le même temps, je réponds au service client que je souhaite un remboursement, du montant du produit + les frais de livraison (pas les frais de retour qui restent à ma charge) comme l'indique le code de la consommation (article L221-24).

Le service client refuse de me rembourser expliquant : "Nous ne pouvons effectuer de remboursement sur les commandes passées à titre Professionnel sur le site, d'où la validation du retour pour avoir."

N'arrivant pas à trouver de réponse claire, je me tourne vers vous : ce refus de remboursement est-il recevable ?

Merci d'avoir lu jusqu'ici et du temps que vous prendrez pour me répondre !

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/04/2021 à 06:37
Bonjour
Effectivement, les avoirs sont la pratique la plus courante entre professionnels, sauf convention préalable.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 26/04/2021 à 12:31
Bonjour ESP et merci pour votre réponse.

Cela veut dire que rien n'oblige le site marchand à rembourser ?

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis