Indemnité de clientèle et exclusivité territoriale

Bonjour,

Je suis correspondant exclusif sur le département du Var depuis le 08/02/2007 pour une société de crédit dont le siège est à MILAN.
J'ai un contrat de mandat d'intermediaire en opération de Banque.
Celui-ci est souscrit pour une durée irrrévocable d'une première période de trois année irrévocable, renouvelable chaque année suivante par tacite reconduction.
La société de crédit se réserve le droit de me reprendre l'exclusivité sans condition en me versant une indemnité égale à 100 % des commisssions versés durant le dernier exercice.

A ce jour et en date du 16/02/2010 elle m'envoi une lettre de dénonciation de mon contrat, alors que je suis le premier producteur Francais jusqu'à ce jour avec un niveau d'impayé inférieur à la moyenne de tous les producteurs.(Chiffres fournis lors des diverses réunions)

En fait et paralléllement ils ont envoyés un plan social à tous les salariés du réseau France, car ils désirent se retirer du Marché France en totalité. Bien que rien ne soit préciser dans mon courrier de cinq lignes après trois années à me battre sur ce département, ainsi que mes collaborateurs pour développer leur Marque. Tous nos objectifs prévus par écrit ayant été réalisés.

Ceci en me précisant qu'ils ne désirent pas reprendre l'exclusivité. Afin de ne pas me versé d'indemnité.

J'ai encaissé en moyenne 240.000 € de commission par an.

Que puis je réclamé en matière de négociation ou par devant les tribunaux?

Tant en matière d'indemnités de clientèle dues apparement à tout agent indépendant qu'en matière d'indémnités due pour reprise d'exclusivité, car, que faire d'une exclusivité sans contrat de mandat de cette société.

Outre toute demande de dommages et intérêts car je doit licencié tout mon personnel et continuer à payer les charges dues.

Mon entreprise réalisant 100% de son chiffre avec cette société du fait de cette exclusivité, et, étant donc complétement dépendante de celle ci.

Cher monsieur,



Précipitez vous chez un avocat spécialisé en droit commercial ou Droit bancaire.

En effet, le mandant conclut en matière d'intermédiaire en opération de banque est n'est absolument pas protecteur du mandataire. Aussi, depuis quelques années, un certain nombres d'avocats ont cherché à faire requalifier ce contrat, tout d'abord, en contrat d'agent commercial. Ce statut permettrait au mandataire de bénéficier d'une indemnité de clientèle, mais les tribunaux ont rejeté l'argument.

Certains avocats ont ensuite cherché à faire requalifier le contrat de mandat, en un mandat d'"intérêt commun": La différence est que le mandat d'intérêt commun ne peut être rompu que pour justes motifs: A défaut, le mandataire a droit à des indemnités. Dans un arrêt du 8 juillet 2008, la Cour de cassation a rejeté cet argument aux motifs que:

-D'une part, dans la mesure où le mandataire n'a pas le pouvoir d'engager la banque puisque cette dernière détient le monopole bancaire, en conséquence, il ne s'agit pas véritablement d'un mandat mais bien d'un contrat de courtage.

-D'autre part, il n'y a pas d'intérêt commun puisque le mandataire n'étant pas inscrit comme établissement bancaire, la clientèle ne peut être développée qu'au profit de la banque: A aucun moment, le mandataire ou "courtier" ne peut développer sa propre clientèle. Techniquement, cette clientèle appartient à la banque.

Cela étant, si toutes les voies semblent fermées de ce côté là, une indemnité pour rupture abusive des relations industrielles ou commerciales peut à mon avis être invoqué.

En tout cas, à mon sens, cela vaut le coup de se battre.



Très cordialement.