Annulation d'un devis signé 3 semaine au-paravant
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Posté le Le 10/10/2014 à 05:25
Bonjour,
Une usine m'a signé deux devis avec mention bon pour accord le 8 avril 2010 en me demandant verbalement de commencer rapidement la premiere commande mi- mai 2010 et l'autre en juin 2010 (valeur des chantiers 50000 euros HT)
Pour honnorer la commande, j'ai immédiatement passé commande chez mes fournisseurs pour les matériaux prévus : granit, grillage, portail,pavés etc...
Une bonne partie des matériaux est arrivée et est disponible depuis fin avril!
Le 3 mai 2010 je reçoit un simple appel téléphonique de l'usine pour annuler mes deux devis signés pour motif de raisons internes.
D'ici 10 jours je vais me retrouver 3 mois sans travail, car j'ai refusé d'autres commandes pour réaliser ce chantier.
Le 5 mai je leur ai envoyé un recommandé avec AR leur notifiant que je refusait leur annulation verbale et que je commencerai tout de meme le chantier semaine 20 comme prévu, en leur spécifiant que s'ils maintenaient leur annulation, je me retrouverai avec un trou de trois mois, et que j'allai demander réparation.
Que puis-je faire d'autre et quels sont mes droits exactement?
Une usine m'a signé deux devis avec mention bon pour accord le 8 avril 2010 en me demandant verbalement de commencer rapidement la premiere commande mi- mai 2010 et l'autre en juin 2010 (valeur des chantiers 50000 euros HT)
Pour honnorer la commande, j'ai immédiatement passé commande chez mes fournisseurs pour les matériaux prévus : granit, grillage, portail,pavés etc...
Une bonne partie des matériaux est arrivée et est disponible depuis fin avril!
Le 3 mai 2010 je reçoit un simple appel téléphonique de l'usine pour annuler mes deux devis signés pour motif de raisons internes.
D'ici 10 jours je vais me retrouver 3 mois sans travail, car j'ai refusé d'autres commandes pour réaliser ce chantier.
Le 5 mai je leur ai envoyé un recommandé avec AR leur notifiant que je refusait leur annulation verbale et que je commencerai tout de meme le chantier semaine 20 comme prévu, en leur spécifiant que s'ils maintenaient leur annulation, je me retrouverai avec un trou de trois mois, et que j'allai demander réparation.
Que puis-je faire d'autre et quels sont mes droits exactement?
Posté le Le 10/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
La première chose à faire serait d'attendre la réponse de cette entreprise!
Au reste, vous êtes parfaitement dans votre droit. Conformément à l'article 1134 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi et ne peuvent être résiliés que par consentement mutuel. Si l'entreprise souhaite résilier le contrat, contre votre gré, alors vous êtes en droit de saisir le tribunal de commerce et de demander réparation pour le préjudice subi sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Le 5 mai je leur ai envoyé un recommandé avec AR leur notifiant que je refusait leur annulation verbale et que je commencerai tout de meme le chantier semaine 20 comme prévu, en leur spécifiant que s'ils maintenaient leur annulation, je me retrouverai avec un trou de trois mois, et que j'allai demander réparation.
Que puis-je faire d'autre et quels sont mes droits exactement?
Le 5 mai je leur ai envoyé un recommandé avec AR leur notifiant que je refusait leur annulation verbale et que je commencerai tout de meme le chantier semaine 20 comme prévu, en leur spécifiant que s'ils maintenaient leur annulation, je me retrouverai avec un trou de trois mois, et que j'allai demander réparation.
Que puis-je faire d'autre et quels sont mes droits exactement?
La première chose à faire serait d'attendre la réponse de cette entreprise!
Au reste, vous êtes parfaitement dans votre droit. Conformément à l'article 1134 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi et ne peuvent être résiliés que par consentement mutuel. Si l'entreprise souhaite résilier le contrat, contre votre gré, alors vous êtes en droit de saisir le tribunal de commerce et de demander réparation pour le préjudice subi sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 10/10/2014 à 05:25
J'aimerai savoir si je saisie la justice quels indemnitées puis-je espérer?
Posté le Le 10/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Si ce sont des marchés au forfait, vous pouvez demander le paiement de l'intégralité des travaux:
Dans le cas contraire, vous pouvez forcer l'exécution des travaux, ou demander un dédommagement correspondant à votre manque à gagner.
Très cordialement.
Si ce sont des marchés au forfait, vous pouvez demander le paiement de l'intégralité des travaux:
Citation :
Article 1794 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Article 1794 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Dans le cas contraire, vous pouvez forcer l'exécution des travaux, ou demander un dédommagement correspondant à votre manque à gagner.
Très cordialement.
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