Changement de volets et obligations contractuelles
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Posté le Le 01/08/2015 à 05:25
En 2005, nos voisins ont changer leurs volets (volets battants;avant c'était des persiennes)
Ils donnent sur notre entrée, atout moment on peut les recevoir a travers la figure puisqu'ils dépassent la limite de leur façade et donnent sur notre prpriété.
Peut on leur demander de remettre des persiennes ou des volets roulants
Ils donnent sur notre entrée, atout moment on peut les recevoir a travers la figure puisqu'ils dépassent la limite de leur façade et donnent sur notre prpriété.
Peut on leur demander de remettre des persiennes ou des volets roulants
Posté le Le 01/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Non, malheureusement.
En effet, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire empêchant à un propriétaire d'avoir des volets battants.
Il n'y a guère que si cela vous cause un préjudice effectif, et donc si quelqu'un est blessé que vous pourrez alors prétendre à une indemnisation, encore que même dans ce cas, vous ne pourrez obtenir l'enlèvement du volet.
Très cordialement.
Citation :
en 2005, nos voisins ont changer leurs volets (volets battants;avant c'était des persiennes)
Ils donnent sur notre entrée, atout moment on peut les recevoir a travers la figure puisqu'ils dépassent la limite de leur façade et donnent sur notre prpriété.
Peut on leur demander de remettre des persiennes ou des volets roulants
en 2005, nos voisins ont changer leurs volets (volets battants;avant c'était des persiennes)
Ils donnent sur notre entrée, atout moment on peut les recevoir a travers la figure puisqu'ils dépassent la limite de leur façade et donnent sur notre prpriété.
Peut on leur demander de remettre des persiennes ou des volets roulants
Non, malheureusement.
En effet, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire empêchant à un propriétaire d'avoir des volets battants.
Il n'y a guère que si cela vous cause un préjudice effectif, et donc si quelqu'un est blessé que vous pourrez alors prétendre à une indemnisation, encore que même dans ce cas, vous ne pourrez obtenir l'enlèvement du volet.
Très cordialement.
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