Bonjour Monsieur
Citation :
Ce qui me pose problème, c'est le code du travail.
Il est indiqué qu'on ne peut pas licencier une personne en période de grossesse.
Notre salarié ne veut plus travaillé et elle oblige à une rupture conventionnelle pour toucher le chômage.
Une assistance sociale lui a conseillé cette solution et elle nous persécute avec ça. Donc je n'ai pas le choix.
Mais je ne veux pas faire n'importe quoi.
Si c'est possible, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre et surtout les précautions à prendre vu qu'elle est en période de protection.
En fait le législateur est muet sur la question de la rupture conventionnelle du contrat de travail avec une salariée enceinte. Autrement dit rien ne vous interdit de conclure cet accord pour la rupture.
Cependant vous savez que la rupture conventionnelle doit être homologuée par la direction régionale du travail et je crains un refus de leur part de l'homologation.
cordialement
En fait
Quant à conclure une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte ou un salarié suite à un accident du travail, rien n’est moins sûr. En effet, la loi est silencieuse et les juges déclarent nulle toute rupture d’un commun accord ,conclue avec ces salariés.