Chère madame,
Citation :
Je suis dans mon droit de demander une indemnité compensatrice soit un demi salaire comme prèvu dans le contrat mais le motif de la mutation est-il un motif légitime ou abusif ?
Les causes légitimes de résiliation sont-elles prévues dans le contrat?
Si non, alors conformément à l'article 1134 du Code civil, le contrat n'est nul qu'en cas de force majeure. La notion de force majeure est entendue très strictement, comme un événement imprévisible, extérieur et irrésistible. Or, la mutation de son mari n'est pas une cause irrésistible (l'assistance peut très bien conserver un logement dans sa ville de résidence actuelle) ni imprévisible (le risque de mutation existe toujours).
En conséquence, vous avez droit au versement du dédommagement prévu au contrat.
Citation :
A savoir que j'ai deja demandé par recommandé l'indemnité et qu'elle m'a répondu qu'elle n'était pas d'accord que ce n'était pas volontaire et que si nous étions pas d'accord seuls les prud hommes pourraient résoudre cette affaire.
Sur ce point, elle a raison.. Seul le conseil des prud'hommes pourra trancher le cas. A vous de voir si cela en vaut la peine pour obtenir juste un "demi-salaire"..
Très cordialement.