Contrat de parrainage Agent Commecial

Bonjour,
Je suis agent commercial et mon mandant à souhaité ajouter un avenant à mon contrat me donnant la latitude de parrainer/coopter puis former au métier de nouveaux agents, mais pour son compte (il ne s'agit pas de mes sous agents), en échange de primes sur leurs CA à venir.
Malgré mes recherches, je n'ai trouvé aucun texte qui encadre cette pratique.
Or, j'ai parrainé un nouvel agent mais mon mandant ne me communique pas la ligne comptable qui lui correspond depuis 3 ans. Je ne connais donc pas le CA de l'agent et ne peux donc réclamer aucune prime.
Pouvez-vous m'apporter des informations sur cette pratique svp ?
Vous en remerciant par avance,

Il faudrait voir l'avenant. C'est étonnant que l'avenant soit à l'initiative de votre employeur et qu'à la première occasion il se défausse de ses engagements (vous décourageant par là même de continuer une action qu'il a lui-même initié). Dans tous les cas vous pouvez faire une demande formelle par LRAR de vous voir communiquer les éléments de calcul de cette prime. Voici ci-dessous un modèle de lettre (généré par ChatGPT donc à valider soigneusement par vous-même avant utilisation) :

[Votre prénom et nom]
Agent commercial
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Nom du mandant]
[Adresse du mandant]
[Code postal et ville]

[Date]

Objet : Demande formelle d’information relative au chiffre d’affaires des agents parrainés

Madame, Monsieur,

En ma qualité d’agent commercial sous contrat avec votre société depuis le [date de début du contrat], et conformément à l’avenant signé le [date de l’avenant], je suis investi de la mission de parrainage et de formation de nouveaux agents, pour laquelle il est prévu le versement de primes proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé par ces derniers.

À ce titre, je me permets de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article L134-4 du Code de commerce, vous êtes tenu de me fournir les informations nécessaires à l’exécution de mon contrat. En l’occurrence, cela inclut les données relatives au chiffre d’affaires réalisé par les agents que j’ai parrainés, et notamment [Nom ou Identifiant de l’agent parrainé] depuis [date de début de son activité].

À ce jour, je constate avec regret qu’aucune information ou relevé comptable concernant cet agent ne m’a été communiqué, ce qui me met dans l’impossibilité de vérifier le calcul des primes qui me sont dues. Je sollicite donc, par la présente, la transmission des éléments suivants dans les plus brefs délais :

Le chiffre d’affaires détaillé généré par [Nom ou Identifiant de l’agent parrainé] depuis [date de début de son activité],
Le détail des primes calculées sur cette base conformément à nos accords contractuels,
Les éventuelles raisons ou justifications en cas d’absence de versement de primes.
Je vous invite à me faire parvenir ces informations sous un délai de [préciser : 7, 15 ou 30 jours] à compter de la réception de cette lettre, faute de quoi je serai contraint d’envisager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits.

Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour toute clarification concernant cette demande.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ce courrier et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]
[Votre nom et titre]

Pensez à envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve en cas de litige.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Il ne s'agit pas de mon employeur mais de mon mandant. Nous sommes deux entités commerciales et j'ai un mandat de sa part me permettant d'opérer commercialement en son nom.
Il est indiqué dans l'avenant les modalité de calcul de ces primes.
Il n'est pas étonnant qu'il souhaite ne pas me rémunérer sur ce parrainage, c'est assez classique de des personnes souhaitent ne pas s'acquitter de leurs factures ;)
Ce que je recherche avant tou ce sont les articles de loi qui encadrent ce type de contrat, enfin, s'il en existe..
Merci encore pour votre réponse détaillée,
Bien à vous,

Je ne crois pas qu'un article de loi quelconque rentre dans ce niveau de détail. Ce n'est pas vraiment le travail du législateur. Les articles de loi pertinents pourraient donc se limiter aux généralités du code civil. J'ai fait une rapide recherche et en effet je n'ai rien trouvé.

Il peut y avoir de la jurisprudence dans les tribunaux (d'instance ou de commerce) mais la trouver est un travail de juriste professionnel, avec les abonnements adhoc à 3000€/an, et je n'en suis pas un.

De toutes façons, selon votre description du litige, il y a manifestement défaut dans l'exécution de votre avenant donc la première étape est de faire une réclamation formelle à votre mandant.