Contrat mineur

Bonjour,

Simple question : un mineur (particulier) peut il rédiger un contrat qui le protège lors de prestation de services en ligne ?

J’ai beau chercher sur Internet, mais aucune réponse concrète. J’ai pu lire qu’un mineur ne peut pas rédiger de contrat ou encore qu’il pouvait le signer dans certains cas.

Merci d’avance à ceux qui me répondront.

Bonjour,

Un mineur peut rédiger n'importe quel contrat. La rédaction n'est pas un problème. Mais il ne peut pas le signer seul s'il n'est pas émancipé.

La capacité légale d'un mineur est limitée. Il ne peut donc conclure seul la plupart des contrats. Si le mineur non émancipé a une activité de prestation en ligne, il peut valablement conclure seul des contrats si ses parents lui ont donné cette permission lors de la création de sa société. En effet lorsqu'un mineur crée une société avec la permission de ses parents, ceux-ci redigent une autorisation listant les actes qu'il peut accomplir seul.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Merci de votre réponse concise.

Le problème étant que je ne compte pas forcément créer d’entreprise pour le moment (beaucoup trop limité en étant mineur) et je souhaite proposer mes services de marketing digital en tant que particulier.

Si mes parents fournissent une attestation m’autorisant à signer les contrats, ça passe vous pensez ?

Bien à vous

Bonjour,

Le problème étant que je ne compte pas forcément créer d’entreprise pour le moment (beaucoup trop limité en étant mineur) et je souhaite proposer mes services de marketing digital en tant que particulier.
Ce n'est pas possible, vous devez soit avoir une entreprise (et forcément une société en tant que mineur), soit être salarié.

Ce serait sinon du travail dissimulé : il faut un cadre légal pour déclarer ses revenus et payer ses cotisations sociales.

Si mes parents fournissent une attestation m’autorisant à signer les contrats, ça passe vous pensez ?
Du coup non.

Si vous avez moins de 16 ans, la seule solution est le salariat, qui est très encadré. Si vous avez plus de 16 ans, soit vous créez une société (EURL ou SASU), soit vos parents peuvent vous émanciper.

beaucoup trop limité en étant mineur
Pas du tout si vos parents vous donnent l'autorisation de faire tous les actes d'administration. Vous ne pourrez pas vendre la société sans leur permission ni souscrire à un emprunt bancaire, mais sinon vous auriez une grande latitude dans votre gestion : facturer, signer des contrats, faire des achats, vous verser une rémunération...

Ça ne permet pas de fonder une multinationale, mais est largement suffisant pour lancer une activité. Gérer une entreprise est un métier, commencez petit.

A titre informatif, il est possible d'être émancipé avant 16 ans en se mariant, mais c'est un peu tombé en désuétude.

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Modératrice

Merci beaucoup Isadore !

Je vais me tourner vers la création d’entreprise alors.

Dernière petite question : vous pensez qu’une attestation de mes parents me conférant les droits suffit ou il y a besoin qu’elle soit « validée » ?

Merci

Dans la pile de documents à fournir, il faudra l'autorisation écrite signée des deux parents (ou du parent ayant l'autorité parentale, s'il est le seul à la détenir) :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31627

L'autorisation n'a pas besoin d'être "validée" autrement que par la signature de vos parents. Mais elle doit lister tous les actes qui vous seront autorisés, il faut donc prendre le temps d'y réfléchir.

Attention, pour la rédaction des statuts d'une société il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat... ou au moins de les lui faire relire.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses, je prend note !!

Bien à vous