Création d'entreprise d'adaptation du logement
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Posté le Le 17/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise d'adaptation du logement pour les personnes agées.
J'ai un bac electrotechnique.
Les travaux concerneront de l'electricité, de la plomberie, et de la menuiserie.
Nous serions 2 co-gérants sans employé.
Suis-je obligé d'etre artisan?
Je souhaite créer une entreprise d'adaptation du logement pour les personnes agées.
J'ai un bac electrotechnique.
Les travaux concerneront de l'electricité, de la plomberie, et de la menuiserie.
Nous serions 2 co-gérants sans employé.
Suis-je obligé d'etre artisan?
Posté le Le 17/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 16 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat:
Il s'en suit que l'activité que vous souhaitez exercer (électricité, plomberie, menuiserie) sont des activités protégées soumises à condition de qualification professionnelle adéquate.
Il n'est donc pas possible ici de créer une telle entreprise.
Très cordialement.
Conformément à l'article 16 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat:
Citation :
Article 16
I.-Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
-l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
-la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
-la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
-le ramonage ;
-les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ;
-la réalisation de prothèses dentaires ;
-la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
-l'activité de maréchal-ferrant.
Article 16
I.-Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
-l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
-la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
-la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
-le ramonage ;
-les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ;
-la réalisation de prothèses dentaires ;
-la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
-l'activité de maréchal-ferrant.
Il s'en suit que l'activité que vous souhaitez exercer (électricité, plomberie, menuiserie) sont des activités protégées soumises à condition de qualification professionnelle adéquate.
Il n'est donc pas possible ici de créer une telle entreprise.
Très cordialement.
Posté le Le 17/05/2016 à 05:25
Etant electricien de formation, qu est ce qui m empeche de créer une telle entreprise?
Posté le Le 17/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Si vous avez la qualification professionnelle d'électricien (j'ai eu un doute sur le coups quant à l'existence d'une différence avec l'électrotechnique), vous pouvez monter une entreprise d'électricité uniquement.
Les métiers de menuisier ou de plomberie nécessitent eux aussi, un diplôme adapté.
Très cordialement.
Citation :
Etant electricien de formation, qu est ce qui m empeche de créer une telle entreprise?
Etant electricien de formation, qu est ce qui m empeche de créer une telle entreprise?
Si vous avez la qualification professionnelle d'électricien (j'ai eu un doute sur le coups quant à l'existence d'une différence avec l'électrotechnique), vous pouvez monter une entreprise d'électricité uniquement.
Les métiers de menuisier ou de plomberie nécessitent eux aussi, un diplôme adapté.
Très cordialement.
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