Degats causés par sous traitant erdf sur propriété

Bonjour,

lors d'une tempête courant été 2009, des lignes électriques d'ERDF ont été abimés.

ERDF, par l'intermédiaire d'un sous-traitant a choisi de passer a travers ma propriété secondaire pour accéder à ses lignes, ce qui n'est pas obligatoire.

Ce faisant ils ont cassé la chaine de la propriété, cassé un escalier, créé des ornières de 30 cm sur 200 ml de terrain et détruit une partie du réseau de drainage du dit terrain. De plus ils n'ont averti ni avant ni après, nous laissant le soin de découvrir les dégâts par nous même.

Le montant des dégâts se monte selon devis a 3.209 € TTC

Après 3 tentatives de contact pour règlement à l'amiable infructueuse, un constat d'huissier a été dressé et une mise en demeure de payer sous 15 jours a été envoyée en LR-AR par l'huissier le 04 septembre 2009, sans réponse d'ERDF à ce jour.

Voici donc ma question: comment contraindre ERDF à réparer financièrement les dégâts commis sans aller plus loin dans les frais qui en sont aujourd'hui à 300 € de constat/requête d'huissier ?

Cher monsieur,



Si ERDF reste muet à toute tentative de négociation amiable, alors il n'y a pas d'autre moyen que d'engager une action judiciaire. Vu le préjudice, la procédure relève de la compétence du juge de proximité. Cela a pour conséquence que la procédure est "à priori" gratuite et sans la nécessité de prendre un avocat.

Je dis "à priori" car ERDF peut demander la réalisation d'une expertise judiciaire ce qui représente des sommes qui sont en principe partagées (sauf décision contraire du juge).


Vous pouvez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe du tribunal d'instance de votre ville. Le simple dépôt de votre requête peut amener ERDF à répondre à votre tentative de négociation.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.