Délai de paiement honoraire pour un architecte
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Posté le Le 27/12/2015 à 05:25
Situation :
(Profession : Architecte libérale)
En novembre 2006, un contrat a été signé pour étude avec des clients. J'ai réalisé une partie du travail en décembre 2006, je suis restée ensuite sans nouvelle de leur part depuis ce moment là, malgré des relances téléphoniques.
Fin 2009, je décide de leur écrire, leur envoie une facture au prorata du travail effectué. Sans réponse, j'ai déposé une demande d'injonction de payer. Une ordonnance en ma faveur a été rendue par le juge. Je l'ai fait notifier par huissier. Mes clients font appel en invoquant le motif d'un délai de carence de 2ans pour l'émission de la facture.
Question :
Dans quel délai, une facture d'honoraires peut-elle être émise après la réalisation de prestations de service ?
(Profession : Architecte libérale)
En novembre 2006, un contrat a été signé pour étude avec des clients. J'ai réalisé une partie du travail en décembre 2006, je suis restée ensuite sans nouvelle de leur part depuis ce moment là, malgré des relances téléphoniques.
Fin 2009, je décide de leur écrire, leur envoie une facture au prorata du travail effectué. Sans réponse, j'ai déposé une demande d'injonction de payer. Une ordonnance en ma faveur a été rendue par le juge. Je l'ai fait notifier par huissier. Mes clients font appel en invoquant le motif d'un délai de carence de 2ans pour l'émission de la facture.
Question :
Dans quel délai, une facture d'honoraires peut-elle être émise après la réalisation de prestations de service ?
Posté le Le 27/12/2015 à 05:25
Chère madame,
La facture peut être émise pendant tout le temps durant lequel il n'y a pas prescription.
Conformément à l'article 2224 du Code civil: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
En conséquence, il n'y a donc pas prescription ici.
Très cordialement.
Citation :
Fin 2009, je décide de leur écrire, leur envoie une facture au prorata du travail effectué. Sans réponse, j'ai déposé une demande d'injonction de payer. Une ordonnance en ma faveur a été rendue par le juge. Je l'ai fait notifier par huissier. Mes clients font appel en invoquant le motif d'un délai de carence de 2ans pour l'émission de la facture.
Question :
Dans quel délai, une facture d'honoraires peut-elle être émise après la réalisation de prestations de service ?
Fin 2009, je décide de leur écrire, leur envoie une facture au prorata du travail effectué. Sans réponse, j'ai déposé une demande d'injonction de payer. Une ordonnance en ma faveur a été rendue par le juge. Je l'ai fait notifier par huissier. Mes clients font appel en invoquant le motif d'un délai de carence de 2ans pour l'émission de la facture.
Question :
Dans quel délai, une facture d'honoraires peut-elle être émise après la réalisation de prestations de service ?
La facture peut être émise pendant tout le temps durant lequel il n'y a pas prescription.
Conformément à l'article 2224 du Code civil: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
En conséquence, il n'y a donc pas prescription ici.
Très cordialement.
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