Délai de prescription d'une agence de voyage

Bonjour,

j'ai fait un voyage professionnel en TGV le 20 octobre 2009. Le billet a été acheté via une agence de voyage( Egencia)sélectionné par ma société pour tous nos voyages professionnels.

Le 25 décembre 2010, Egencia m'envoie une facture me disant qu'après réconciliation dans leur comptabilité, ils se sont rendu compte avoir oublié de me facturer ce voyage.

Il est très difficile pour moi vérifier les transactions 14 mois dans le passé. Ces recherches me seront facturés par ma banque.

N'y a t il pas prescription concernant le délai de facturation ? J'ai entendu par des collègues qu'après 1 an, on pouvait refuser de payer ?
Ai je un recours ?

Merci de votre aide
Cordialement

Cher monsieur,




Conformément à l'article L137-2 du Code de la consommation, le délai de prescription est de deux ans. Il n'y a donc pas prescription ici d'autant qu'il conviendrait en réalité d'appliquer la prescription de droit commun de 5 ans dans la mesure où il s'agissait d'un voyage professionnel.

Il n'y a donc pas, dans un cas comme dans l'autre prescription, et il vous appartient effectivement de démontrer que vous avez bien réglé la facture soit en prouvant le versement de la somme, soit par la production d'un titre valant décharge (par exemple, facture avec mention "payée" ou "réglée par le client en espèce, chèque ou carte bancaire).


Très cordialement.