Délai prescription de facture de maison retraite
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Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Bonjour
pouvez vous me donner le délai de prescription pour des factures de maison de retraite.loi du 17 juin 1998???
cordialement merci
pouvez vous me donner le délai de prescription pour des factures de maison de retraite.loi du 17 juin 1998???
cordialement merci
Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
J'imagine que vous faites référence à la loi du 17 juin 2008 et non à une loi de 1998.
En conséquence, la réponse à cette question dépend selon que la facture est ou non postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi.
Aussi, j'aurai besoin de savoir de quand date la facture.
Très cordialement.
Citation :
pouvez vous me donner le délai de prescription pour des factures de maison de retraite.loi du 17 juin 1998???
pouvez vous me donner le délai de prescription pour des factures de maison de retraite.loi du 17 juin 1998???
J'imagine que vous faites référence à la loi du 17 juin 2008 et non à une loi de 1998.
En conséquence, la réponse à cette question dépend selon que la facture est ou non postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi.
Aussi, j'aurai besoin de savoir de quand date la facture.
Très cordialement.
Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
En effet il s'agit bien de 2008 les factures sont de décembre 2007 janvier, février, mars 2008 !!!
cordialement
cordialement
Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, il convient d'appliquer l'ancien délai de prescription (qui est d'ailleurs ici le même que le nouveau délai), à savoir une prescription de 5 ans:
Très cordialement.
Citation :
en effet il s'agit bien de 2008 les factures sont de décembre 2007 janvier, février, mars 2008 !!!
en effet il s'agit bien de 2008 les factures sont de décembre 2007 janvier, février, mars 2008 !!!
Dans ce cas, il convient d'appliquer l'ancien délai de prescription (qui est d'ailleurs ici le même que le nouveau délai), à savoir une prescription de 5 ans:
Citation :
Article 2277
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Article 2277
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Très cordialement.
Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Merci
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