Démarche juridique contre une auto-école

Bonjour,

J'aimerais connaitre les différentes possibilités pour obtenir un remboursement dû par mon ancienne auto-école ?

Bonjour,


J'aurai besoin d'en savoir plus: Quel est le montant que votre auto-école vous doit? J'aurai également besoin d'en savoir plus sur le contexte de ce remboursement. Pourquoi l'auto-école vous doit de l'argent?

Très cordialement.

Bonjour,

J'étais inscrite dans une auto-école, et au départ j'ai payé le forfait code, plus 4 heures obligatoires et les frais de dossier.

j'ai du reprendre des forfaits code à deux occasions, car je n'étais pas prête pour le code, surtout parce que j'étais encore étudiante et je venais de déménager, ce qui fait que pour aller à l'auto-école, c'était difficile.

Pour ces raisons, j'ai voulu changer d'auto-école en m'arrangeant avec elle, et sur le contrat, il est indiqué que pour toute résiliation acceptée par l'auto-école les heures de conduite non consommées seront remboursées.

Donc lorsque je suis revenue récupérer mon dossier, j'ai demandé le remboursement et on m'a répondu que pour des raisons pratiques, la comptabilité ne pouvait pas me rembourser mais que l'auto-école s'engager à me faire passer mes 4 heures de conduite lorsque je le désirais.

Bien entendu, j'ai attendu de passer mon code de préférence.

Le montant n'est pas très élevé, il est de 160€, mais ils me sont dus.

La dernière fois que je suis passée, on m'a répondu que non, l'auto-école n'avait aucune dette envers moi et qu'ils ne pouvaient pas me faire passer mes heures de conduite car je ne suis plus inscrite chez eux.

Pour être clair, lorsque j'avais récupérer mon dossier, on m'avait menti et maintenant ils restent sur leur position.

Que puis-je faire ?

Chère madame,



Comme il est écrit sur le contrat: "toute résiliation acceptée par l'auto-école donne lieu au remboursement".

Aussi, avez-vous une preuve tendant à démontrer que l'auto-école a bien accepté votre demande de résiliation?

Très cordialement.

Bah la preuve c'est qu'ils m'ont rendu mon dossier, moi j'avais fais un courrier recommandé qu'ils ont bien reçu, mais ils ne m'ont rien signé.

Comment puis-je faire ?

Chère madame,


C'est délicat.

Le fait de rendre votre dossier ne signifie pas pour autant que l'auto-école accepte la résiliation.

En effet, il convient de ne pas confondre la résiliation par accord mutuel des parties et "la prise d'acte de rupture". Dans le premier cas, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, et comme le prévoit le contrat de l'auto-école, cette dernière aurait du vous remettre les sommes non dues.
Dans le cadre d'une prise d'acte, en fait, l'élève conducteur refuse de poursuivre le contrat sans que cela soit acceptée expressément. Dans ce cas, l'auto-école garde l'argent mais doit bien vous rendre votre dossier (ce dossier vous appartient, il n'appartient jamais à l'auto-école).

Sans preuve d'accord de l'auto-école, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose.

Très cordialement.

Merci pour vos réponses.

Et si je veux quand même les poursuivre, ça me reviendrait à combien ?

Cordialement

Chère madame,



C'est gratuit, il suffit de remplir une déclaration auprès du juge de proximité. Mais si vous perdez, vous pouvez être condamnée à rembourser les frais de procédure de votre adversaire qui, s'il a pris un avocat, seront élevés.


Très cordialement.