Dette suisse et recouvrement en france (mise en demeure)

Bonsoir, Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure sans AR ni recommandé de la société WEKO INKASSO de Zurich me mettant en sommation de payer la somme de FRS. 18'826.50 concernant le solde d'une carte bancaire impayée datant de 2002.ils me demandent de payer cette somme dans les 20 jours sinon mon dossier sera transféré à leur représentant local.
J'habite en France depuis juillet 2002, je suis double national france suisse. cette lettre n'est pas signée.je n'ai absolument aucun papier concernant cette dette et je suis totalement dans l'incapacité financière de payer cette somme. Que puis-je faire ?Ils me disent également que leur dernière lettre est restée sans réponse mais je n'ai jamais rien reçue.qu'est-ce que je risque ?Merci de votre réponse.

Chère madame,




Il faudrait savoir si cette dette existe vraiment ou pas? En avez vous un souvenir?

En tout état de cause, vous êtes en droit de demander au créancier de vous fournir des justificatifs fondant la réalité de la dette conformément à l'article 1315 du Code civil qui dispose ainsi que: "Quiconque réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.".

Il ne suffit pas de dire que la dette existe pour pouvoir en obtenir le remboursement. Maintenant, si le créancier prouve la réalité de la dette, vous devrez payer dans la mesure où il n'y a pas prescription.


Très cordialement.

Bonjour,

Est-ce que la prescription est de 2 ans sur cette carte de crédit à la consommation? ou comment faire pour le savoir?
La dette existe mais je ne me rappelle absolument pas de combien.
Ma fiduciaire me disait toujours " passez de l'autre côté de la frontière on ne viendra pas vous chercher " il me semble qu'elle se soit trompée, qu'en pensez-vous ?
Merci de vos bons renseignements.

Chère madame,



Non, la prescription de deux ans ne s'applique pas. C'est la prescription suisse qui s'applique et personnellement, je ne la connais pas.



J'en pense qu'on vous a dit des bêtises. 18 000 euros, c'est une grosse somme et dans la mesure où la france est collée à la Suisse, ces derniers n'avaient aucune raison de vous oublier.

Il reste à leur demander de justifier le montant de la dette comme il en est de votre droit, où à trouver un arrangement financier avec échelonnement. Pour le reste, maintenant qu'ils vous ont retrouvé, ils ne vont pas laisser tomber.


Très cordialement.

Merci beaucoup de vos réponses, en 2002,nous avons perdu nos emplois à 1 mois d'intervalle mon époux et moi-même, il s'en est suivi de très sérieux problèmes de santé, dépression et opération, ce qui nous a fragilisé et surtout la honte de ne pas pouvoir payer nos dettes.Je me rends compte seulement maintenant en vous lisant de la bêtise dont nous avons fait preuve en quittant la Suisse ou sont nos enfants et petit-enfants.Surtout que nous n'avions pas de grosses dettes mais ce sont de petits faits qui ont empiré et que nous avons pris au tragique.Mais il est vrai que les paroles de notre fiduciaire ont été décisives.Notre plus grand bonheur serait de payer nos dettes. malheureusement nous ne sommes pas revenus à une meilleure fortune, je n'ai que 745 euros par mois et suit en demande de mise en invalidité et mon époux a 990 euros par mois du chômage, donc je ne vois pas comment je pourrais payer ma dette qui est de 18000 francs suisse, nous sommes locataires avec un loyer de 935 euros pour un 3 pièces et nous n'avons pas des meubles de valeur.Je peux vous dire que depuis 2002 date de notre départ de la suisse nous ne sommes pas fiers de nous.Je vous remercie beaucoup pour les renseignements fournis.Je n'ai je pense que la solution qu'ils viennent saisir le peu que l'on a.

Chère madame,

Je suis désolé pour tout ce qu'il vous arrive. Je vous conseille de vous rapprocher de la banque de France afin d'entamer une éventuelle procédure de surendettement.

Cette dernière pourra vous aider dans la règlement de cette dette, et il se peut qu'il ne soit plus utile d'aboutir à une quelconque saisie de vos biens.


Très cordialement.

Bonjour Monsieur,

Merci pour ses bons renseignements et votre sympathie,cela me donne la force de continuer d'aller dans le bon sens. je vais voir toutes les manières pour essayer de régler au mieux cette affaire de la plus juste façon.Pourriez-vous m'indiquer la suite logique de cette lettre reçue sans recommandé et accusé de réception, est-ce que maintenant cela va être un huissier qui vient à la porte ou un jugement de tribunal?ou bien une autre lettre?Je vais aller me renseigner à la commune voir qui pourrait m'aider à résoudre ce problème et surtout de quelle manière je dois procéder.Mon époux a 62 ans et moi 56 ans.Merci beaucoup et bonne journée.

Chère madame,



En principe, la banque suisse doit saisir les juridictions françaises en vue de demander un jugement de condamnation. A ce titre, un huissier viendra à votre domicile et vous convoqueront à une audience ultérieure. Vous devrez alors avoir un avocat mais sans doute bénéficiez vous de l'aide juridictionnelle. C'est cette audience qui va, ou non vous condamner à la suite de quoi, un huissier pourra pratiquer une éventuelle saisie.

L'avantage de la procédure de surendettement, c'est qu'elle a pour effet de suspendre toutes les mesures d'exécution. Cela signifie qu'aucun huissier ne pourrait dès lors vous saisir un de vos biens.


Très cordialement.

Madam,

Votre dette est daté 2002. Ont-ils vous chasser toutes ces années? Avez-vous reconnaissez? Comment peuvent-ils vous chasser maintenant? parce qu'ils ont trouvé une adresse pour vous? n'est pas là une limite de temps sur la collecte de la dette? Est-ce que la banque a vendu la dette à une agence et il est l'agence qui est à vos trousses?


Si vous pensez logiquement, vous n'avez pas besoin de paniquer ou de stress sur cette question et de trouver une solution facile.

cordialement