Devis d'une clinique non respecté et menace de recouvrement

Bonjour,

Mon pére a eu un cancer. Il était admis à l'hopital, les médecins nous ayant répondu qu'il n'y avait plus d'espoir nous avons demandé un avis supplémentaire à un medecin travaillant au sein d'une clinique. Ce médecin nous a dit que vu la jeunesse de mon père, il se devait de tenter quelque chose, malgré une conversation avec le medecin de l'hopital qui lui assurait que la maladie de mon père était trés avancé. Ce médecin nous a fait un devis qui donnait un montant d'un peu plus de 3000 euros pour un séjour de 7 jours dans la clinique. Nous avons accepté de faire le déplacement en nous basant sur ce devis. Arrivé à la clinique, mon père n'a finalement reçu qu'un traitement paliatif et est décédé moins de 24h aprés son admission.

Aujourd'hui la clinique nous réclame la même somme que celle qui était sur le devis et qui était pour 7 jours. Ils nous menacent de recouvrement.

Quelle est la part de légalité dans cette pratique?

Cher monsieur,



Cette pratique n'a rien de légale: Vous ne devez payer que ce qui est effectivement du. Si le devis était basé pour 7 jours d'hospitalisation, alors vous n'avez pas à payer uniquement pour un jour, ce qui est tout à fait logique.

Vous n'avez pas à payer des frais "abusifs", nullement justifiés.


Très cordialement.

Pouvez-vous me donner des précisions (articles de loi)

Cher monsieur,



Cette solution est une application jurisprudentielle dégagée par:

Article 1315 du Code civil:



En conséquence, pour pouvoir vous faire payer 7 jours d'hospitalisations, la clinique doit démontrer que votre père a bien été hospitalisé 7 jours.

Si la clinique cherche à justifier ces frais autrement, il convient alors de se baser sur le terrain du mandat: Tous les actes qui ont été effectués et qui ne sont pas justifiés par l'intérêt du patient peuvent tout simplement être annulés, dès lors que vous ne les avez pas expressément autorisés (articles 1992 et 1998 du Code civil).

Très cordialement.