Posté le Le 08/10/2024 à 14:43
Bonjour,
nous avons rédigé un contrat de MIOBSP ( mandat en intermédiation de banque et services de paiement) où les conditions de rémunération sont détaillées en annexe.
Mais le contrat stipule que si ces conditions viennent à changer, elles ferons l'objet d'un avenant. Et une annexe au contrat précise le mode de calcul et les grilles de commissions.
Or les modalités de calcul de rémunération ne sont pas modifiées. Seul les grilles de commission tarif applicable au calcul de la rémunération est modifié chaque année.
Est-t-il possible de ne pas faire signer d'avenant dès lors que seules les tarifs de commissionnements sont ajustés , et ne nécessitent pas l'accord du MIOBSP, mais traiter ce sujet par annexe ?