Cher monsieur,
Citation :
Le gros soucis, c'est que cette société a vendu le contrat a un centre de financement: alpa finance a qui je dois payer les mensualités.
aujourd'hui, j'ai envie de résilier mon contrat car le fournisseur ne respecte pas ces engagements.pourrez je le faire immédiatement? ou dois je le faire constater par un huissier au préalable?
Malheureusement, ni l'un ni l'autre, la solution n'est pas aussi simple.
Un contrat ne peut être annulé que par accord des parties, ou par l'intervention d'un juge. Si la partie adverse refuse de résilier le contrat à l'amiable, alors vous êtes contraint de saisir le tribunal d'instance (si valeur contrat est inférieure à 10 000 euros) afin de demander l'annulation du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil. Cet article vous permet d'obtenir la nullité de la convention dès lors que vous démontrer que les manquements de la société de protection sont graves et empêchent la bonne réalisation du contrat.
Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu où votre contrat a été conclu ou du lieux où la société contractante a son siège social. Une fois le tribunal compètent trouvé, vous pouvez le saisir en remplissant une déclaration au greffe de ce tribunal.
Très cordialement.