Facture payée à un constructeur qui nous a laché

Bonjour,

le constructeur nous a fait payer une facture pour l'etablissement des plans et depot permis cependant aucun contrat n'a été signé(alors qu'il nous faisait les plans plus une grande partie des travaux )et il nous a laissé tomber(pas de redressement judiciaire),de plus il n'était pas couvert par son assurance(SMABTP) pour faire que ce soit la conception ou la realisation de la maison dont il ns a fait les plans .Puis je m'appuyer sur ces 2 faits pour récuperer la somme versée?

Chère madame,


Qu'entendez vous par "il vous a laissé tomber"? Il a disparu? Ou bien tout simplement, il ne s'occupe pas de vous? Si c'est ce second cas, serait-il disposé à signer un document indiquant qu'il accepte de renoncer à ce contrat?

Très cordialement.

Il nous a appelé juste avant qu'il enchaine sur la maconnerie(c'est une maison ossature bois et la societe devait faire ossature,charpente,couverture,zinguerie et menuiserie) pour nous dire je ne ferai pas votre maison !
ne voudra rien signer car prétend qu'il ne s'est jamais engagé à faire notre maison!(aucun contrat signé ni devis signé)

Chère madame,




Dans ce cas, si j'ai bien compris, vous avez payé cette personne pour réaliser des plans, et il les a bien faits. C'est en tout cas bien ce qui est prévu dans la facture (seul document écrit qu'il y a entre vous). Vous dites qu'il n'était pas couvert par une assurance pour la réalisation de ces plans, mais il faut savoir qu'une telle assurance n'est ici pas obligatoire.


Aussi, je comprends pas quel serait le motif de remboursement ici.



Très cordialement.

Cette facture quand on l'a réglée c'était bien entendu entre le constructeur et nous qu'il réalisait la maison et c'était déductible du devis.
ne devait il pas nous faire signer un contrat avant de nous demander de payer une facture?
selon vous tout constructeur peut faire de la maitrise d'oeuvre sans garantie décennale vis à vis de ses clients!

Chère madame,



Si la facture comprenait uniquement la conception du plan et le dépôt du permis, et que parallèlement, aucun contrat de construction de maison individuelle n'a été signée alors le juge va en conclure que l'artisan a uniquement était chargé de faire les plans le dépôt du permis.

S'agissant d'un contrat de construction,le simple fait "qu'il était entendu" entre vous qu'il réalise la maison se sera pas recevable puisqu'ici un contrat est nécessaire.

S'agissant du dépôt de permis et la conception de plan, un écrit était effectivement obligatoire (si facture supérieure à 1500 euros) mais ce n'est pas une cause de nullité. Cette formalité n'est imposée qu'à titre de simple preuve.


Très cordialement.

Puis je faire valoir le dernier devis fait par la société ainsi que celui déposé à la banque pour le pret?
Il nous à laché car pb avec les fournisseurs qu'il ne payait pas!!
cordialement

Chère madame,


Je comprends pas. Vous faites référence au devis réalisé par "le constructeur" pour la réalisation de la maison? Si oui, quel intérêt puisque vous expliquiez que le constructeur n'avais pas d'assurance pour la construction et visiblement, vous n'avez pas intérêt non plus à revendiquer ce devis dans la mesure où le constructeur n'a pas vraiment l'air professionnel.

Très cordialement.

En fait ce constructeur ns a fait perdre de l'argent car il ns a annoncé qu'il ne faisait plus la maison après ouverture du chantier donc deblocage des fonds et interets intercalaires,on a mis 6 mois à trouver quelqu'un d'autre.Je veux prouver au juge qu'il a toujours été prévu que ce soit lui qui nous fasse la maison meme si rien n'a été signé( à son avantage biensur)!! S'agissant des plans son assurance m'a certifié qu'il n'était pas couvert pour concevoir(réalisation des plans) cette maison ,alors pourquoi devrions nous lui laisser cette somme si sa responsabilité n'est meme pas engagée en cas de pb sur la conception en elle-meme?
cordialement

Chère madame,



Le problème étant que lorsque la valeur d'un contrat excède 1500 euros, l'existence d'un écrit est obligatoire pour pouvoir démontrer l'existence d'un contrat. Sans contrat écrit, la preuve ne peut pas être rapportée..


A ma connaissance, l'assurance professionnelle n'est obligatoire que pour la construction (garantie décennale, parfait achèvement) et non pour la seule élaboration du plan. S'il y a une erreur de conception, vous pouvez bien évidemment agir contre l'artisan mais sans qu'il y ait d'assurance professionnelle.


Très cordialement.