Fermeture d'une fenêtre, prestation et précisions

Bonsoir,

Je me permets de vous contacter pour la problématique suivante.

J'ai acquis un appartement au 1er étage en 1994 d'un immeuble de 3 étages (ancienne maison transformée en appartements en 1981). Dans mon appartement, une fenetre possède une fenetre sur le pignon de l'immeuble, fenetre qui donne vue sur la place du marché et donne donc un certain cachet à l'appartement. Cette fenetre donne également sur le toit d'un magasin de plein pied.

Le propriétaire du magasin de plein pied souhaite dmolir son magasin et construire une maison, ce qui reviendrait à murer la fenetre de mon appartement donnant sur la place du marché.

Mon voisin peut il de plein droit (aprés obtention du permis de construire par la mairie) construire une maison et me demander de murer ma fenetre ?
Il me mentionne que le permis de construire de 1981 qui a autorisé la transformation de mon immeuble en appartements ne mentionne pas la création de ma fenetre sur le pignon de l'immeuble ? Existe t il un délai de prescription en ce sens?
S il ne peut pas murer la fenetre, doit il respecter une certaine distance par rapport à ma fenetre ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Cdt

Bonjour Monsieur

En fait la question est de savoir ce que prévoit le permis de construire de votre voisin.
si ce dernier autorise la construction e limite de propriété votre voisin peut se coller à votre appartement et demander à ce que la fenêtre soit murée.
Par ailleurs, il convient de savoir qu'il n'y a pas de prescription acquisitive pour le vue car il ne s'agit pas d'une servitude.

Cordialement

Merci pour votre réponse, mais je pensais qu il existait une "servitude de vue", raison pour laquelle, la construction actuelle est de plein pied.
Je pense également que la suppression d'une servitude de vue était susceptible d'un dédommagement. Qu'en pensez vous ?

Merci

Bonjour Monsieur


En fait, cette servitude porte mal son nom. En effet, avoir une servitude de vue signifie que l'on peut à condition de respecter les distances légales avoir une vue sur. Cependant ce n'est pas un droit mais une faculté. Autrement dit on peut mettre fin à ce droit à tout moment sans dédommagement. De ce fait si le permis de construire de votre voisin permet la construction en limite de propriété, votre servitude de de vue disparait.

cordialement