Chère madame,
Citation :
Quelle est la procédure que je dois entamer très rapidement si je n'ai pas de nouvelles ? Une injonction de payer, une lettre au Tribunal d'Instance et, lequel (le défunt habitait à Paris et les fils habitent en Franche Comté), une lettre à la Chambre des Notaires... ou un recours contre la banque qui a libéré les fonds sans demander au notaire si il y avait encore des créances à paye ?
Dans la mesure où les deux fils vous ont mandaté pour accomplir les démarches pour payer les frais funéraires, vous disposez à leur encontre d'une action en remboursement des frais.
En effet, l'article 1998 du Code civil dispose que le mandant (les deux héritiers) sont tenus d'exécuter les obligations contractuelles accomplies par le mandataire.
En n'exécutant pas leurs obligations, et dans la mesure où vous avez payé au titre de votre engagement en qualité de caution, vous disposez à leur encontre d'une action en remboursement de tous les frais que vous engagés.
A ce titre, je vous invite à saisir le juge de proximité, par déclaration au greffe du tribunal d'instance, au lieu où habite les défendeurs (Domicile des enfants) après mise en demeure préalable de payer, adressée par lettre recommandé AR.
Très cordialement.