Garantie de production de 25 ans à 80%

Comment peut on faire valoir la garantie de production sur 25 ans à 80 % si la production s' avérait en dessous et quel est le procédé ? MERCI

PS : toujours pour le même contrat des panneaux photovoltaïques.

Chère madame,


Vous pouvez saisir le juge d'instance (si votre préjudice est inférieur à 10 000 euros) sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

En effet, conformément à votre, votre prestataire de service s'est engagé à à garantir une certaine production, il doit donc en répondre dans l'hypothèse où ce seuil ne serait pas atteint.

Ce dernier pourrait alors être amené à devoir vous indemniser votre manque à gagner.

L'avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.