Garantie pour un vehicule d'occasion année 2004

Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion une Clio année 2004 à un garage spécialisé dans la revente de véhicules d'occasion situé à BOrdeaux à env. 200kms de chez moi. Ce garagiste n'a pas voulu me remettre la garantie de 2ans m'indiquant qu'il attendait que je lui envoie une copie de la nouvelle carte grise afin que la garantie soit à jour au niveau de l'immatriculation du véhicule. La facture d'achat qu'il m'a établie n'est pas au nom de son garage mais au nom de Dugers auto que je suppose être le revendeur avec lequel et pour lequel il travaille. J'ai bien évidemment envoyé la copie de la nouvelle carte grise et depuis rien. Je l'ai appelé plusieurs fois et à chaque fois il se confond en excuses, m'assure qu'il m'envoie la garantie dans la semaine et rien. J'ai il y a une dizaine de jours adressé à ce garagiste une lettre recommandée avec copie au revendeur et depuis toujours rien. Que dois-je faire ? Merci.

Cher monsieur,




Pourquoi le garagiste aurait du vous remettre une garantie "contractuelle" de deux ans? Le contrat de vente prévoit-il cette garantie? Est-ce une pratique généralisée de ce garagiste?

A défaut, ce n'est pas très grave. IL existe une garantie légale de deux ans (qui court non plus à compter de l'achat mais à compter de l'apparition d'un vice, ce qui est plus intéressant). En conséquence, rien ne sert de se battre pour une garantie contractuelle presque moins efficace. Mais j'attends d'en savoir plus de votre histoire..


Très cordialement.

En fait je recherchais un véhicule à boîte automatique relativement récent mais de manière urgente. N'ayant rien trouvé à proximité j'ai consulté le site le bon coin sur Internet et j'ai trouvé une offre pour une Citroën Saxo boite auto garantie de deux ans. Lorsque ma femme a appelé le vendeur, ce dernier lui a répondu que le véhicule était déjà réservé et donc vendu mais qu'il venait de rentrer une Clio boîte auto proposée à la vente avec garantie de 2ans. Tout cela s'est fait par téléphone. C'était un mercredi. Dès le samedi nous sommes donc allés chercher la voiture auprès de ce vendeur Pape Automobiles. Arrivés sur place nous avons constaté qu'il s'agissait d'un parc de voiture d'occasion. Et la CLio n'était pas une boîte auto mais une boîte mécanique robotisée. Nous acceptons néanmoins d'acheter cette voiture au prix de 4400€. C'est alors que ce monsieur nous remet la facture d'achat au nom de Dugers Auto dont le siège se trouve à Bordeaux. Nous en avons conclu qu'il n'était donc qu'un intermédiaire. Il nous assure comme expliqué précédemment qu'il nous adressera la garantie de 2 ans dès réception de la nouvelle carte grise. Sur le chemin du retour le véhicule montre une grave défaillance de la boîte de vitesse. Nous appelons donc le vendeur dès le lundi qui nous recommande de confier la voiture à un concessionnaire Renault pour la faire réparer. Ce que nous avons fait, le vendeur a réglé la facture d'env. 220€ directement au concessionnaire. Depuis la voiture a été confiée à notre petit garagiste chargé de l'entretien de nos voitures qui nous a signalé une fuite sur cette même boîte de vitesse. Il n'y a pas d'urgence mais il faudra la faire réparer. C'est pourquoi nous tenions beaucoup à avoir ce document qui nous garantissait la prise en charge de toute réparation sur moteur, embrayage et boîte de vitesse.

Bonjour, Avez vous reçu mon dernier message ? Merci.

Cher monsieur,



Explication pour le moins fumeuse à mon avis. En effet, je ne vois pas le lien entre la garantie contractuelle et la réception de la carte grise.


A mon humble avis, aucun moyen de contraindre juridiquement le concessionnaire à vous remettre ce document. En effet, une garantie contractuelle n'est valable que si elle est prévue dans un contrat ou un avenant. Or, votre facture d'achat ne prévoit pas la remise d'une garantie biennale et les propos que vous avez tenus avec le vendeur ne pourront que difficilement être prouvés en justice.

En conséquence, vous êtes un peu "à la merci" du vendeur en ce qui concerne la remise de ces documents. A défaut, vous êtes en mesure, par le biais de la garantie légale d'agir contre le vendeur en vue d'obtenir des dommages et intérêts propres à rembourser les préjudices subis par des dégâts de votre véhicule revêtant une certaine importance.

Cela étant, je pense que votre vendeur est de bonne foi puisqu'il a déjà accepté de prendre en charge les premières réparations. Tout laisse donc à penser qu'il vous remettra votre garantie en temps voulu.


Très cordialement.

OK donc si j'amène la voiture à mon garagiste qui n'est pas un concessionnaire Renault mais qui est tout à fait apte à effectuer les réparations, je lui demande d'envoyer la facture directement au vendeur.

Je reviens vers vous. Je suis allé sur le site "le bon coin" et j'ai relevé une nouvelle annonce datant du 27 janvier du même vendeur proposant une peugeot boîte auto avec garantie de 6 mois seulement ??

Cher monsieur,



En tout cas, cela vaut le coup d'essayer puisque le vendeur semble de bonne foi. Cela étant juridiquement, il vous appartient de payer ces réparations quitte à vous retourner contre le vendeur au titre de sa garantie légale.



Et?


Très cordialement.

Bonjour, VOus me dites que la garantie légale est de deux ans. Dans ce cas pourquoi le vendeur propose-t-il seulement 6 mois ?
Par ailleurs si je fais réparer la voiture je dois donc régler la facture et ensuite me retourner vers le vendeur pour obtenir le remboursement des frais, c'est bien cela ??
Je me demandais s'il ne serait pas judicieux d'écrire à nouveau au vendeur mais cette fois-ci à l'adresse de la facture, en rappelant le déroulement des faits et en précisant que je dois faire réparer une fuite sur la boîte de vitesse. Expliquer qu'à défaut d'avoir reçu les documents attestant de la garantie, je ferai jouer la garantie légale. Mais dans ce cas que dois-je écrire exactement ? Merci

Cher monsieur,



Cela signifie qu'il propose une garantie contractuelle de 6 mois: Cette garantie contractuelle peut être plus intéressante que la garantie légale: Prise en a charge gratuite des travaux dans un garage affilié, domaine de couverture plus large, rapidité etc.

Pour autant, cette garantie contractuelle ne s'oppose pas à la garantie légale: Elles se complètent.



Oui, à condition que les défauts soient juridiquement considérés comme des vices cachés, c'est à dire des vices dont l'origine est antérieure à la vente, qui étaient non décelables par un œil non averti lors de la vente, et qui amoindrissent considérablement la valeur ou l'utilisation de la voiture.



Cela peut être judicieux; j'avoue ne pas avoir compris l'intérêt ni les raison du changement d'adresse entre le lieux d'achat et l'adresse de facturation. Pour le reste, il vous suffit d'écrire dans votre courrier qu'à défaut de réception de la garantie contractuelle, vous n'hésiterez pas à agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1642 et suivants du Code civil.


Très cordialement.

Bon très bien je vais donc faire cela et vous tiendrai au courant de la suite. Merci. Cordialement,