Chère madame,
Citation :
- 1 lettre Rec. avec AR le 28.09.2010 à M. François DELAVENNE, Président du C.A. pour lui demander les TITRES EXECUTOIRES.
AUCUNE REPONSE
- 1 lettre Rec. avec AR le 3.11.2010 pour que CREDIREC efface les informations suivantes : "MON NUMERO DE TELEPHONE PRIVE SUR LISTE ROUGE QUI A ETE OBTENU ILLEGALEMENT PAR VOTRE SOCIETE" conformément à l'Article 40 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
PAS DE REPONSE POUR LE MOMENT ET J'ATTENDS LE DELAI LEGAL DE DEUX MOIS pour m'en référer à la CNIL.
CREDIREC continue à téléphoner sur mon fixe, mon portable en utilisant des numéros inconnus ou des numéros de portables.
Quel est mon recours ? Je n'en peux plus !
Si Credirec ne fait pas droit à cette demande, la meilleure chose à faire serait mon sens de saisir le juge de proximité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi.
Dans la mesure où l'on se situe dans un cadre de responsabilité délictuelle, votre tribunal est territorialement compétent.
Vous pouvez donc prendre contact avec le greffe du tribunal d'instance afin de remplir une déclaration de saisine du juge de proximité.
Très cordialement.