Hôtelerie et location de chambre par un mineur

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Posté le Le 23/09/2015 à 05:25
A quel âge un mineur peut-t-il louer une chambre dans un hôtel de façon indépendante (sans avoir l'autorisation de ses parents)en France? C'est à dire quel est l'âge légal minimum pour ce genre de location d'après la législation française.
Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 23/09/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
A quel âge un mineur peut-t-il louer une chambre dans un hôtel de façon indépendante (sans avoir l'autorisation de ses parents)en France?

Celé, n'est pas possible puisqu'il doit être majeur.
Un mineur n'ayant pas la capacité juridique il ne peut pas contracter.

Cordialement

Posté le Le 23/09/2015 à 05:25
La majorité en France est a 18 ans ?

Pourriez-vous m'envoyer l'article de loi stipulant qu'un mineur ne peut pas louer une chambre dans un hôtel en France sans autorisation de ses parents.

merci d'avance et cordiales salutations

Posté le Le 23/09/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
La majorité en France est a 18 ans ?

Oui parfaitement

Il n'y a pas d'article de loi spécifique. Il faut se référer à la faculté de contracter. En effet, la location d'une chambre suppose la conclusion d'un contrat. Hors un mineur ne peut conclure un contrat.

Article 1123 du code civil "Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Article 1124 du code civil: "sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code".

Cordialement

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