Inversion compteur electricité de france, précisions

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Posté le Le 07/03/2016 à 05:25
Bonjour j'ai occupé un logement du 7/01/08 au 13/08/10,je payer mes facture edf demander,mais quand je suis parti du logement il se sont rendu compte qu'il y avait des inversion de compteur depuis 2004!la proprietaire ne savait meme pas a qui apartenait les compteur des appartement.sauf que maintenant il me demande de payer ma facture des 2ans 1/2 qui et de 1986€.je me demande si selon la loi,edf a le droit de me réclamée cette somme et si je peux me retourner contre la proprietaire qui pour moi est fautive. Veuillez me le faire savoir au plus tot car mon dossier est au contentieux edf qui me laisse jusqu'au 24/01/11. merci de m'aider conçernant ce conflit et ou tout le monde se relance la balle?!

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Posté le Le 07/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
bonjour j'ai occupé un logement du 7/01/08 au 13/08/10,je payer mes facture edf demander,mais quand je suis parti du logement il se sont rendu compte qu'il y avait des inversion de compteur depuis 2004!la proprietaire ne savait meme pas a qui apartenait les compteur des appartement.sauf que maintenant il me demande de payer ma facture des 2ans 1/2 qui et de 1986€.je me demande si selon la loi,edf a le droit de me réclamée cette somme et si je peux me retourner contre la proprietaire qui pour moi est fautive. Veuillez me le faire savoir au plus tot car mon dossier est au contentieux edf qui me laisse jusqu'au 24/01/11. merci de m'aider conçernant ce conflit et ou tout le monde se relance la balle?!




Oui, j'ai bien peur que vous deviez payer.


En effet, EDF dispose du délai de prescription de droit commun (5 ans) pour pouvoir réclamer une créance fondée en son principe. En conséquence, si effectivement il y a eu une erreur de compteur et que la facture EDF est justifiée dans le sens où elle correspond bien à votre consommation, alors oui, EDF a le droit de réclamer le paiement en différé.


S'agissant de la propriétaire, elle a bien commis une faute mais juridiquement, cette faute ne crée aucun préjudice indemnisable. C'est bien votre consommation que vous allez payer, donc celle que vous auriez du payer auparavant. Dans la mesure où erreur ou pas du propriétaire, votre consommation réelle n'a pas changé, et qu'il n'y a donc pas eu de préjudice financier, alors sa responsabilité ne peut pas être engagée.


Très cordialement.

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