Cher monsieur,
Citation :
en terme d'entretien :
En outre, il est reconnu decret Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est tenu d'entretenir les joints de baignoire
question ? quid de notre problématique joint esthéitque et joint d'étanchéité ? coment pouvons nous nous en sortir
en plus selon quel délai d'utilisation le locataire d'un appartement doit réaliser l'entretien des joints de baignoire ou de douche. y a il un texte ou une jurisprudence constante ?
pour terminer devons nous l'étanchéite du joint en année de première achevement meme si le joint esthétique est en cause et n'est pas posé par nous ?
Je suis désolé mais je ne comprends pas certains points.
Si vous réalisez votre joint d'étanchéité dans les règles de la profession, comment votre responsabilité pourrait-elle être engagée?
Aussi, quel est le rapport avec les obligations du locataire?
Citation :
en plus selon quel délai d'utilisation le locataire d'un appartement doit réaliser l'entretien des joints de baignoire ou de douche. y a il un texte ou une jurisprudence constante ?
Théoriquement non. L'on ne se posera la question que lors de l'état des lieux de sortie pour indemniser le bailleur, ou bien si le défaut du locataire a causé un préjudice. Et par définition même, si défaut il y a eu en raison du manquement du locataire, alors sa responsabilité au titre de l'obligation de réaliser les joints sera engagée.
Très cordialement.