Litige avec auto ecole heures effectuées et restitution des somme

Bonjour
Voila mon problème, je me suis inscrit en novembre 2007 dans une auto ecole pour passer mon permis, j'ai payé à l'époque environ 700 euros par chèque.
le contrat incluait 20h de conduite + cours de code illimités+inscription gratuite à l'examen code et conduite.
Ayant un travail assez prenant je n'ai guère pu me pencher sérieusement sur mon permis mais après 10 mois j'ai demandé à passer le code et la je fait fasse à un refus de la part du directeur de l'ecole pretextant que n'ayant pas passer un examen blanc il ne pouvait m'inscrire . Je lui ai donc demandé de me faire passer cet examen blanc au plus vite étant donné le nombre de mois passé depuis mon inscription, ainsi que de me faire passer les 20h de conduites.
Apres un mois je n'ai toujours pas cet examen blanc, je lui redemande donc en insistant pour mon code et la réponse et cette fois ci differente :
Il faut que je repaye en partie mon inscription (400 euro incluant les frais de dossier) ! sous pretexte que un an est passé. Sentant le coup fourré j'ai été voir une autre autre ecole puis la prefecture qui m'ont confirmé que mon inscription une fois payé etait valable 5 ans (envois d'une 1er lettre recommandé sans réponse).
Je suis revenu voir le directeur qui n'avait pas changé son discours. J'ai donc eu recours dans 1er à une aide juridique qui m'a demander logiquement les contrat et facture ainsi que le dossier d'inscription. Là je me suis aperçu qu'il avait gardé pendant tout ce temps le double du contrat et que ce dernier était valable pour une durée de 6 mois (!).
J'ai donc renvoyé une 2nd lettre en recommandé pour le lui signalé cette faute ainsi que la date butoir abusive mais sans réponse.
Aujourd'hui j'aimerais savoir ce que je dois faire :
- si malgré la clause de son contrat (dont je n'aurais pas pu dénoncer au bon moment étant donné que je n'en avait pas eu de double )il m'est possible de récupérer au moins l'équivalent de mes heures de conduites non prises
- a qui dénoncer les agissements de cette auto école (mon cas n'est pas isolé j'ai eu l'occasion de voir une personne inscrite depuis deux ans sans voir pu passer une fois son code.

merci d'avance

Chère madame,

Je n'ai pas compris ce passage:



Que vous a dit cette "aide juridique"?
Il est logique que l'auto école garde le double du contrat. Celui-ci est-il différent du contrat que vous avez vous?
A quoi correspond cette date butoire de 6 mois?



Cette clause parait tout à fait abusive d'autant que pour être pleinement valable, elle devrait pouvoir faire l'objet d'une information bien claire à votre égard. Il n'est pas du tout rare que certaines personnes mettent plus de six mois pour passer le permis.

A votre place, j'intenterai une action devant le juge de proximité sur le fondement de l'article 1184 du Code civil afin de demander la résolution du contrat au motif que l'auto-école a manqué à ses obligations contractuelles en ne vous faisant pas passer le Code alors que vous en faisiez expressément la demande.



A ma connaissance, il n'y a pas d'organisme spécialisé chargé de la surveillance des auto-écoles. Vous pouvez toujours tenter de prévenir la DGCCRF, peut-être que cela pourrait les intéresser.


Très cordialement.

Tout d'abord merci pour votre réactivité.
Ce que je voulais dire c'est que quand l'aide juridique m'a demandé tout ce qui se rapportait à mon inscription à l'auto: Contrat, inscription, réglement, facture etc etc...
je me suis aperçu que je n'avais jamais eu de contrat, le directeur ayant gardé l'original et le double (volontairement ou non). Le double m'a donc été remis prés d'un an aprés ! et en le relisant je remarqué que le délai qui m'était imparti pour passer le permis était de 6 mois.
Mon mari était présent lors de la remise de ces papiers mais cela ne constitue pas une preuve qu'il me les remis en retard...Ce qui est certains c'est qu' il ne m'a jamais informé des limites de ce délai y compris durant les moment où je me rendais aux cours. Quant à l'aide juridique la personne m'a carrément dit qu'il n'y avait rien a faire je n'ai pas insisté de ce coté là je pense que vous savez mieux que moi comment ils fonctionnent (!).
En résumé l'auto école m'a refusé une première fois le droit à passer mon code sous un prétexte discutable, puis la seconde fois en tentant de m'extorquer 400 euros incluant les cours + une réinscription au code auprés de la préfecture ( ce qui est totalement faux puisque un dossier est valable pendant 5 ans).
Et il n'a jamais répondu à mes lettres recommandés.
J'ai tenté de joindre la DGCCRF mais ils m'ont répondu que ce n'était pas de leur ressort, mais je retenterais en expliquant mieux mon cas.
En ce qui concerne le juge de proximité où dois je m'adressé pour présenté mon affaire ?

Merci d'avance

Chère madame,



Si cela peut être reçu comme une preuve, charge au juge de statuer selon son intime conviction.



A les entendre, le justiciable ne peut jamais rien faire et est toujours perdant. C'est une chose que j'adore, vous pouvez avoir le meilleur dossier du monde, les assistances juridiques vous expliquent que vous allez perdre et qu'il vaut mieux ne rien faire. A l'inverse, vous allez voir un avocat que vous payez avec le pire dossier du monde, il va vous expliquer que vous n'avez aucune chance de perdre. les excès sont partout...




Honnêtement, votre dossier est tout à fait plaidable devant un tribunal. je ne dis pas que vous gagnerez mais c'est tout à fait possible. Une clause obligeant l'apprenti conducteur à passer son permis en 6 mois, et ne faisant l'objet d'une quelconque information est tout à fait litigieuse. S'agissant d'un élément substantiel du contrat,la nullité me semble envisageable.



Il faut remplir une requête au greffe du tribunal d'instance (le greffe est commun avec celui du juge de proximité) du lieu où il y a l'auto-école.

A votre place, je demanderai dans la requête:

-La nullité pour erreur sur les qualités substantielles faisant suite à défaut d'information sur la clause litigieuse (Article 1110 du Code civil).

-La résolution du contrat pour manquement aux inexécution contractuelles de l'auto-école fondée sur le fait qu'ils sont refusé, d'une manière illégitime, de vous faire passer le code, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.


Très cordialement.