Litige avec une compagnie de location de voiture

Bonjour, je vous ecris suite à un litige avec europcar.
Le 23/09/09 j'ai loué un camion chez europcar annecy pour faire un petit demenagement à grenoble.
Vers la fin de la journée, alors que j'etais à grenoble, la porte arriere du camion, qui etais fermé a clef c'est ouvert une premiere fois sans occasionné de degat. Puis, quelques temps plus tard, la porte qui avait été bien refermée, c'est à nouveau ouverte occasionnant cette fois un degat puisque elle a heurté une voiture sur le coté, abimant le pare brise et la porte arriere de la voiture garée, ainsi que la porte arriere du camion loué.
J'ai donc fait un constat avec la personne . Le lendemain en allant rendre le camion chez europcar, je leur explique ce qui c'est passé, et que cela venait d'un defaut de leur camion avant que je le prenne puisqu'il ne m'ai rien arrivé qui aurait pu endommagé la porte.
La personne d'europcar me repond qu'il y a une franchise de 1300 euros, puisque je n'ai pas pris l'assurance complementaire(qu'on ne m'a d'ailleurs pas proposé) mais qu'il vont faire un rapport en ma faveur et que comme ce n'ai pas de ma faute ca ne devrait pas poser de probleme, et que dans tous les cas ils me tiendraient au courant.
Le 20/10/09 je recois une facture sur ma boite mail qui stipule que la somme de 1300 eurso a été prelevée sur mon compte le 19/10/09. Ils ne m'ont donc pas prevenu et ont prelevés la franchise directement sur mon compte sans meme m'en avertir ou me demander une quelconque autorisation. je tient à preciser que dans leur contrat il est ecrit "le locataire accepte d'or et deja le débit sur ce meme compte du montant de la franchise non rachetable en cas de dommage au vehicule", mais on il vraiment le droit de conserver l'empreinte de ma carte pour un prelevement 1 mois plus tard sans accord de ma part?
Suite à cela, j'etais tellemtent enervé qu'il m'est pris 1300 euros alors que je n'y etais pour rien que je me suis rendu dans leur agence avec un marteau et j'ai cassé leur bureau. Apres avoir passé une journée en garde vue, j'ai recu une convocation pour une mediation devant le procureur dans 10 jours.
aujourd'hui je ne sais plus quoi faire: envoyé un recomandé a europcar pour demander le remboursement, faire appel à une association de consommateurs?
Merci de me dire si je suis dans mon droit de reclammer ces 1300 euros, et si cette histoire de franchise pourra etre regler devant le mediteur ou si je dois faire une procedure en paralléle.
Merci de me repondre vite.

Chère madame,


Juridiquement, vous aviez parfaitement raison: Le vice caché sur un véhicule de location relève de la responsabilité du propriétaire. En aucun cas, vous n'aviez à payer quoi que ce soit. Le problème est qu'en l'absence d'expertise judiciaire du véhicule, le tribunal se refusera à prononcer un quelconque vice caché. En conséquence, malheureusement, les possibilités d'une issue judiciaire favorable sont très minces.


S'agissant du prélèvement, vous avez signé une autorisation dans le contrat de location. Cette autorisation est donc parfaitement valable. Encore malheureusement pour vous..


Très cordialement.

Merci pour votre reponse.
Je tient a vous preciser qu'il y a eu une expertise du vehicule et que c'est suite à cette expertise que le montant de 1300 euros a été prelevé sur notre compte.
Ce delai n'est il pas un peu long( 1 mois pour effectuer l'expertise)?
D'autre part, comment une expertise peut elle determiner que le camion etait abimé ou non avant que je le prenne?

pour le prelevement, meme si j'ai donné un accord en signant le contrat, ne doivent ils pas nous faire parvenir la facture avant d'effectuer le prelevement? Imaginer qu'il n'y ai pas eu les sous sur le compte?

POur finir, cette contestation des 1300 euros pourra t elle intervenir lors de la mediation ?
merci d'avance

Chère madame,



Ce n'est pas une expertise judiciaire ou au moins réaliser par un cabinet indépendant. Les résultats sont donc à prends avec des pincettes. Le délai est assez normal, d'ailleurs, il n'y a pas de délai imposé en dehors de la prescription (5 ans).



C'est justement le but de l'expertise! Il faut étudier le dysfonctionnement et voir ce qui l'a causé: Un vice de fabrication ou une mauvaise manipulation? Dans ce second cas, on essaie de déterminer l'usure de la déterioration (traces de rouilles ou autre).


A partir du moment où l'accord est signé et que ce dernier ne prévoit pas l'envoie d'une facture préalable, c'est tout à fait légal.



Le médiateur pourra y faire référence mais le principe d'une médiation est que tout le monde soit d'accord. Donc, à vrai dire, on peut faire référence à tout. Cela étant, le médiateur ne peut rien imposer.


Très cordialement.

Ecouter je suis vraiment deseperé il faut absolument que j'arrive à trouver une solution. peut on par exemple contester l'expertise? ou n'y a til pas une autre demarche que je pourrai effectuer?
merci

Chère madame,



Il faudrait saisir le juge en référé et obtenir la désignation d'un expert. C'est tout à fait possible. Le problème, c'est que europcar a peut être déjà effectué les réparations ce qui rendrait toute expertise irréalisable.


Très cordialement.

Mais comment faire pour savoir si les reparations ont été effectuées? vous imaginez que apres ce qu'il c'est passé je ne pense pas qu'il me donneront de queconque renseignements

Chère madame,



Il faut intenter la procédure de désignation d'un expert judiciaire. C'est ce dernier qui aura le pouvoir de contrôler le véhicule en question.

Le problème est que si le véhicule a été réparé, ce qui est très probable, alors vous aurez finalement payé l'expertise pour rien..


Très cordialement.