Litige reglement avec ecole commerce

En 09/2009 j'ai opté pour une scolarité par alternance pour un master marketing. J'ai signé chez AXA ainsi qu'à l'IFAG école privée. La formation chez AXA étant très négative il y a eu rupture de contrat à l'amiable durant ma pèriode d'essai. L'échéance par rapport à l'IFAG pour retrouver un employeur arrivait à terme, il m'était impossible de payer une formation classique 6300E donc j'ai démisionné de l'iFAG.( J'ai effectué 16 jours d'école)
Les démarches administratives m'ont été données par le secretariat. En janvier2010 l'IFAG me réclame 2850E (6300E-600Efrais réglés-2850Eremises gracieuses)et ce selon la fiche signée lors de mon inscription signée mais pas lu, que toute scolarité commencée était due. Le 19/01 j'ai répondu qu'il m'était impossible de payer vu mon inactivité. J'ai rencontré la directrice qui me dit qu elle fait ce qu elle veut et réclame ce qu elle décide (des copains qui sont dans le meme cas n'ont rien eu à payer) 2poids 2 mesures tout à fait m'a telle dit!! En mars et juin L.R. en relance pour proposer un échéancier de règlement. Ma question : suis-je obligée de payer et éviter qu on bloque mon compte, n'y aurai t il pas une jurisprudence, clause abusive..SVP....

Chère madame,




Conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, 10 février 1998, n° 96-13.316, SA St Louis Union Académie c/ Mme Bonjour, D. 1998, n° 9, IR, p. 68 :

la clause du contrat établi par un établissement d'enseignement privé en vertu duquel " le contrat devient définitif après la signature et le montant en sera dû en totalité, aucun motif ne pouvant être retenu pour une éventuelle annulation" est considérée comme abusive sur le fondement de la recommandation n° 01-09 du 7 juillet 1989 de la commission des clauses abusives dès lors que la clause procure à l'établissement d'enseignement privé un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeur.


En conséquence, la jurisprudence considère la clause selon laquelle "toute année commencée est due" abusive que sous réserve qu'elle exonère la responsabilité de l'établissement en cas de faute de sa part ou qu'elle interdit la nullité du contrat en cas de force majeure ou de cas fortuit.


Or, dans votre cas, l'établissement n'a commis aucune faute dans le cadre de ses obligations contractuelles et dans la mesure où la résiliation du contrat chez AXA vous est imputable et n'est pas le fruit d'une force majeure, alors la clause a toute vocation à s'appliquer.

Vous devez donc régler la somme réclamée par la directrice conformément à l'article 1134 du Code civil.


Très cordialement.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse aussi rapide. Compte tenu que j'étais en PERIODE D ESSAI, que je n'avais pas de tuteur, et donc pas de formation en agence sur l'emploi d'assureur que je devais occuper pour faire face aux clients. Cela ne peut il pas etre considéré comme un cas de force majeure. C'est vraiment cette situation qui m'a obligé à démissionner. La directrice peut elle faire (2poids, 2 mesures) faire payer certains,et en exonérer d'autres.
Merci pour votre réponse et bonne soirée.

Chère madame,


Non, cela n'est pas un cas de force majeure. La force majeure correspond en Droit à des situations extérieures, irrésistible et imprévisible. La force majeure ne vise donc que des évènements exceptionnels: Une catastrophe naturelle par exemple..




Oui, sur ce point, elle fait effectivement ce qu'elle veut;

Très cordialement.