Litige resiliation contrat maintenance photocopieu

J'ai acheté et payé sur mes deniers un photocopieur en 2005. Pour l'entretien de celui-ci j'ai pris un contrat de maintenance et de tirage copies sur 5 ans, lié à la référence et au matricule du dit photocopieur. En 2009 j'ai vendu mon photocopieur et biensur résilié le contrat de maintenance. La société me réclame une indemnité = à 5 tranches de tirage copie + des dommages pour rupture anticipée, comme indiqué dans les généralités du contrat que j'avais à l'époque signé. Ma question : comment puis je ne pas payer ce qu'il me réclame puisque je n'ai plus le matériel lié à ce contrat ? les clauses du contrat de maintenance ne sont-elles pas abusives dans ce cas là ? existe t'il une jurisprudence à ce sujet sachant que le dit contrat est sur papier simple et qu'il n'y a aucune clause faisant référence à des textes de loi ? Aujourd'hui on me menace par l'intermédiaire d'un huissier aux fins de me saisir. Je ne réponds ni à l'huissier qui met des mots dans la boite aux lettres ni à la société de recouvrement qui me harcèle au téléphone. Je ne veux pas céder aux menaces comment puis je les débouter ? merci à vous.

Chère madame,




C'était un achat professionnel?

Au reste, pour répondre à certains éléments de votre question.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites (article 1134 du Code civil). Il n'y a donc pas lieu d'indiquer des articles de loi sur un contrat sauf si des formalités sont imposées par la loi ce qui n'est pas le cas ici.

Et la vente du matériel n'empêche pas l'application des clauses du contrat.



Très cordialement.

Oui c'est un achat professionnel.
j'avais trouvé une jurisprudence relevant le caractère abusif de ce genre de contrat et où la sté de maintenance avais été déboutée de sa demande, car la clause sur laquelle il s'était basée fait partie des clauses abusives écartées par les Tribunaux, mais je n'arrive pas à la retrouver. Auriez vous connaissance d'un tel jugement. Comme je vous l'ai dit il m'envoie l'huissier qui me laisse des mots dans ma boite aux lettres et m'adresse des courriers en envoi simple non recommandés me demandant d'aller retirer à son étude la "signification ordonnance injonction payer exécutoire" et "le commandement aux fins de saisie-vente" , que dois je faire ? faut-il aller chercher les documents ? répondre ? ou faire le mort comme je le fais depuis 2 ans ?
merci à vous

Chère madame,




A ceci près que s'agissant dans un contrat conclut dans un but professionnel, le droit de la consommation ne s'applique pas. En effet, entre professionnels, la notion de clause abusive ne trouve pas à s'appliquer. C'est pourquoi ce type de contrat est malheureusement, parfaitement légal.




Faire le mort n'est absolument pas une bonne solution.

S'il y a eu une ordonnance portant injonction de payer, alors vous devez la contester dans un délai de un mois. Toutefois, je ne vois pas de motif de recours dans votre cas. A défaut de contestation, l'ordonnance devient exécutoire au bout de un mois.

En sachant que la signification de l'ordonnance avec possibilité de la récupérer en étude vaut signification. Vous êtes donc réputée avoir reçu le document.



Très cordialement.