Litige volets roulants - archive #ref- 24611

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Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Je fais référence à la question posée à vos services le 14/09 #REF - 24611.

Pour rappel des faits, devis fait en juillet pour la pose de volet de fenêtre et de toit. acompte de 50% versé.Pose annulée un première fois en juillet. Pose en septembre des volets de fenêtres uniquement sans date de pose pour le toit. Réclamation de la soulte sur la partie installée, que je refuse de payer tant que la totalité du devis n'est pas executé.

Vos services m'ont conseillé de faire un injonction de faire auprès du tribunal d'instance (domiciliation de l'entreprise) formulaire 12288*01.
Chose faite le 20/09, mais la réponse du juge de proximité est la suivante "qu'il résulte des pièces versées (devis) que le montant du litige excède la compétence du juge de proximité, de sorte su'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge d'instance de Vanves et ronvoyons Mr 'moi même" à mieux se pourvoir.

Dans une deuxième lettre du greffier, on me dit que je peux, si je l'estime utile, procéder selon le droit commun en instruisant une instance au fond dans les formes ordinaires (déclaration au greffe ou assignation)

Quelle est la suite de la procédure à suivre ?
Que me conseillez vous de faire ?

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Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Dans une deuxième lettre du greffier, on me dit que je peux, si je l'estime utile, procéder selon le droit commun en instruisant une instance au fond dans les formes ordinaires (déclaration au greffe ou assignation)

Quelle est la suite de la procédure à suivre ?
Que me conseillez vous de faire ?


Disons que pour un non spécialiste, l'injonction de faire reste relativement plus simple puisque ne nécessite pas la comparution devant un juge et est plus rapide lorsque le défendeur ne fait pas opposition.

Après quelle que soit la procédure utilisée, la décision reste la même, avec les conséquences qui y sont attachées.

C'est donc un choix très personnel mais les deux solutions se valent tout à fait.


Très cordialement.

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