Location d autorisation de transport

Dans le secteur des transports sanitaires (ambulances)
a t on le droit de louer des autorisations de mise en circulation delivrees a l'origine par la prefecture?
ces contrat de location sont ils valables au niveau du droit du commerce et le sont ils au niveau du droit de la sante publique?

Cher monsieur,




Vous pouvez louer le véhicule qui bénéficie de l'autorisation de mise en circulation, mais votre locataire doit faire une demande de transfert d'autorisation auprès du préfet. Ce n'est donc pas très simple.




Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique: Article 11




Très cordialement.

MERCI D'AVOIR REPONDU RAPIDEMENT MAIS DANS L EXEMPLE CITE PRECEDEMMENT NOUS SOMMES LES LOCATAIRES NOUS LOUONS LES AUTORISATIONS ET LES VEHICULES! DE QUELLE MANIERE LES LOUEURS PEUVENT ILS NOUS LES RETIRER!UN CONTRAT DE LOCATION REGISSANT DU DROIT DU COMMERCE A ETE ETABLI A L'ORIGINE!
SINCERES SALUTATIONS

Cher monsieur,


Les modalités de retrait doivent être prévus dans le contrat de location, qui est un contrat très classique. Il doit contenir des conditions générales destinées à encadrer l'ensemble des questions relatives à la durée, la résiliation et l'éventuel préavis.

Il faudrait donc que vous m'expliquez d'une part, pourquoi le bailleur veut récupérer les véhicules et d'autre part, quels sont les dispositions de votre bail à ce sujet.


Très cordialement.

Bonsoir et merci d essaye de nous aider!
au mois de juin 2008 nous avons signe,devant l avocat de la partie adverse, un contrat de location dans lequel sont evoquees les clauses suivantes:
- le prix de location de l autorisation
- le prix de location du vehicule
- les 3% de notre chiffre d'affaire mensuel qui leur revient.
- les clauses de resiliation qui sont pour la partie adverse ( un preavis de 15 jours en cas de non paiement des loyers) et pour nous (six mois avant la date anniversaire du contrat et aucune clause de resiliation anterieure a la fin du contrat)
- interdiction de creer une autre societe d ambulance pendant la validite du contrat soit 3 ans
et egalement interdiction d'acheter ou de louer d'autre vehicule et autorisation a un autre loueur potentiel!
- en cas de non restitution des autorisations et des vehicules a la fin du contrat nous serons contraints de payer 150 000 euros par autorisation sans le vehicule.
suite a ce contrat le transfert d autorisation a ete demande a la prefecture et accordee par celle ci.

hors jusqu au mois de novembre 2009 la DDASS et la prefecture n'avait pas pris connaissance de ces contrats de location et s'est penchee sur le sujet!
apres etude du cas par le ministere de la sante il en resulte que les autorisations sont definitivement a notre actif et a vie et ne pourront jamais etre rendues a notre loueur sinon perdues!
ces derniers ne l entendrons pas ainsi!
que deviendrons nous a la fin du contrat?
que risquons nous si nous ne payons plus la location d autorisations( mais en continuant de payer la location de vehicule)?
comment pouvons nous agir pour sauver notre entreprise sans perte fianciere?
quel droit prime le droit du commerce ou le droit de la sante publique?
le contrat est il caduque?
nous vous remercions de votre aide precieuse,la vie de notre societe et l avenir de nos salaries en depent!
sinceres salutatios

Cher monsieur,



Sur quel fondement ces autorités se fondent pour prétendre au transfert "à vie"? Deplus, à quoi servirait l'autorisation sans le véhicule auquel elle est associée?



Les deux contrats seront résiliés conformément à vos clauses contractuelles et à l'article 1134 du Code civil. A mon humble avis, et j'attends d'en savoir plus, il est vrai qu'en réalité, on loue pas l'autorisation. En effet, en cas de cession du droit d'usage du véhicule, il appartient au locataire de demander lui même à ce que l'autorisation, assortie au véhicule soit mise à son noms.

Toujours est-il qu'en l'état actuel du droit, en cas de fin du contrat de location du véhicule, alors votre bailleur récupère le véhicule, et demande en réalité à ce que l'autorisation soit de nouveau mise à son noms.

C'est ce qui pourrait expliquer l'imbroglio actuel.




Aucun des deux ne prime sur l'autre, ils sont complémentaires. Le droit commercial et le droit civil définissent le contrat de location. Le droit de la santé publique précise seulement les conditions de transfert des autorisations.


Très cordialement.

D' apres le code de la sante publique, nous seuls sommes en mesures de demander le transfert des autorisations au benefice d' un tiers!
un courrier emanant du ministere de la sante a ete adresse a notre loueur et a la ddass pour leur signaler que les autorisations sont definitivement en notre possession!
personne ne veut prendre de risque a nous remettre ce courrier!et biensur notre loueur encore moins!

de ce fait pourquoi devons nous continuer a payer pour des autorisations qui nous appartiennent depuis le troisieme mois suivant le debut de notre activite?(voir code de la sante publique).
en toute logique,puisque les autorisations sont a notre actif,nous pouvons rompre le contrat de location et acheter nos propre vehicules et les attribuer a nos autorisation.
mais ce qui me chagrine ce sont les 150 000 d' indemnite par autorisation hors vehicule en cas de non attribution des autorisations en fin de contrat!
le ministere a decreter que les autorisations sont definitivement a nous et que les loueurs n'auront aucuns recours pour les remettre a leur actif!pourquoi risquons nous d'etre condamne au total a 300 000 euros d'indemnite puisque le decision ne vient pas de nous!
le contrat de location est t il valable?
notre dossier est il defendable aupres de la justice?
que risquons nous a payer uniquement les location de vehicule ou en achetant nos propres vehicules et de ce fait nous cassons le contrat?
en vous remerciant
salutations

Cher monsieur,



Je n'ai jamais dit le contraire, et il est vrai qu'en réalité, on ne loue pas une autorisation: Une telle autorisation est personnelle. Elle vous appartient donc dès le moment où vous êtes entré en possession du véhicule.

Mais le loueur a accepté de louer ce véhicule (et donc de céder en même l'autorisation y attenant) pour la durée du contrat de location, ni plus, ni mois. Par là même, vous vous engagez donc à renoncer à l'autorisation dont vous êtes titulaire à la fin du contrat de location ce qui est assez logique. Le véhicule restitué n'aurait plus grande valeur sans l'autorisation y attenant, et vous de votre côté auriez bénéficié, sans pour autant l'avoir dument acheter d'une autorisation de mise en circulation.

Alors de tels contrats n'ayant pas encore donné naissance une jurisprudence bien constante, difficile d'affirmer des certitudes mais d'un point de vue purement légal, si vous n'abandonnez pas vos autorisations à la fin du contrat, alors vous seriez effectivement redevable de la somme de 150 000 euros assorties à la clause pénale.

En revanche, il va de soi que si vous ne pouvez pas abandonner de telles autorisations comme semblent l'affirmer la préfecture alors vous serez hors de cause. En effet, la clause pénale ne pourra pas vous être réclamée du fait de l'existence d'un cas de force majeure ou plutôt d'un cas fortuit.

On ne peut pas vous condamner à rendre quelque chose que vous n'avez, sans votre faute, pas la possibilité de rendre.




La solution est clairement défendable et au vu de la position du ministère de la santé, et si cette position est définitive, vous avez de grandes chances de vous en sortir "gagnant" en conservant d'une part les autorisations, et d'autre part, en ne payant pas la clause pénale indiquée dans le contrat de location.

Mais prenez un avocat (et un bon), parce que cela risque d'être délicat.


Très cordialement.

Cher madame ou cher monsieur,
nous vous remercions pour cette aide si precieuse,nous referons appel a vos services sans aucuns doute
sinceres salutations et merci encore pour votre efficacite!